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Actualités
Le 25 novembre 2014
Droit Immobilier : Le dépôt de garantie doit être restitué en l’absence d’usage anormal ou illicite de la chose louée.
Le Bailleur ne peut retenir la garantie du locataire du fait de l’usage normal du bien loué.
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Le 19 novembre 2014
Divorce et audition du mineur , le juge prend en considération les propos du mineur, n'est pas tenu par l'avis des enfants ni d'en préciser la teneur.
Résidence des enfants : Les propos exprimés par l'enfant sont pris en considération par le juge mais il n'est pas tenu d'en préciser la teneur.
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Le 20 novembre 2014
DIVORCE: La prestation compensatoire doit être fixée en prenant en considération l'ensemble des ressources du débiteur.
Inconstitutionnalité de l'alinéa 2 de l'article 272 du Code Civil.
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Le 03 novembre 2014
Droit des Contrats
Cession d'entreprises et information obligatoire des salariés.
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