Avocat separation de corps Paris 16
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 informe et conseille utilement ses clients sur le régime souvent mal connu de la séparation de corps et sur ses conséquences.
QU'EST-CE QU'UNE SEPARATION DE CORPS ?
La séparation de corps créée une situation juridique au cours de laquelle des époux cessent de cohabiter ensemble mais demeurent mariés.
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne met pas fin aux obligations maritales de chacun des époux mais produit certains effets similaires au divorce
QUELLES SONT LES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR UNE SEPARATION DE CORPS ?
Une séparation de corps n'est pas une procédure simple car elle nécessite la saisine du juge aux affaires et la représentation obligatoire d'un avocat.
Avant l'introduction de la procédure, le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 veille à conseiller les clients sur le régime de ce dispositif et ses effets à long terme.
Une fois que les clients sont avisés des conséquences de la séparation de corps, le Cabinet LMB Avocats à Paris16 se charge d'introduire la procédure devant le juge aux affaires familiales du lieu de domicile des époux.
Le Juge aux affaires familiales peut être saisi par les deux époux, lorsqu'un accord global est trouvé entre eux non seulement sur le principe de la rupture de la vie commune, mais également sur la garde des enfants et sur le versement éventuel d'une pension alimentaire à l'égard de l'autre époux et/ou pour les enfants.
A défaut d'accord entre les époux sur le principe de la séparation et sur ses conséquences, l'un des époux peut saisir seul le Juge aux affaires familiales dans les mêmes cas que ceux ouverts pour les divorces contentieux.
Plus précisément, la demande de séparation de corps peut être formulée par l'un des conjoints lorsque les époux sont d'accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences, lorsque le couple ne cohabite plus ensemble depuis au moins deux ans ou dans les cas où il apparait que l'un des époux a commis une faute conjugale.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 apprécie la situation personnelle et financière de chacun des époux afin de pouvoir au mieux assurer la défense de ses clients de façon efficace et pertinente selon la cause de séparation qui est invoquée.
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA SEPARATION DE CORPS ?
Lorsque le juge prononce la séparation des corps, les époux demeurent mariés aux yeux des tiers, leur état civil demeure inchangé et ils sont tenus de respecter leur obligations maritales notamment le devoir de fidélité.
L'un des principaux effets de ce mode de séparation du couple est que la séparation de corps entraine une séparation de biens.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 veille à attirer l'attention de ses clients sur les conséquences et les effets produits par la séparation de biens, notamment lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté de biens.
La séparation de corps cesse lorsque les époux divorcent ou lorsque ces derniers décident de reprendre la vie commune.
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