AVOCAT CESSION FONDS DE COMMERCE PARIS 16
L'acquisition ou la cession d'un fonds de commerce est un acte qui est le plus souvent primordial dans la vie d'une entreprise, d'où l'importance d'être entouré et conseillé par des professionnels ayant une totale maîtrise de ce domaine complexe.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 intervient tant aux côtés des acquéreurs que des cédants pour les guider et les conseiller tout au long de cette étape généralement cruciale pour le chef d'entreprise.
QU'EST-CE QU'UN FONDS DE COMMERCE ?
Un fonds de commerce se compose d'éléments incorporels corporels.
Ces sont ces éléments qui sont cédés à l'acquéreur.
COMMENT SE DEROULE UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ?
En tout premier lieu, la vente de fonds nécessite de façon obligatoire la cession de la clientèle au titre des éléments incorporels, mais porte également sur le nom commercial, l'enseigne, les droits de propriété industrielle, le droit au bail, les contrats et marchés en cours ainsi que les autorisations administratives.
Les éléments corporels sont constitués du matériel et de la marchandise. Un inventaire estimatif et détaillé doit être obligatoirement effectué dans le cadre de la vente du fonds de commerce
QUELLES SONT LES PRECAUTIONS A PRENDRE DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ?
L'acte de cession de fonds de commerce nécessite une rédaction extrêmement rigoureuse car il s'agit d'une opération complexe qui nécessite une vigilance constante afin que la vente ne puisse faire l'objet d'une remise en cause.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 assiste et conseille ses clients tout au long de ce processus qui implique tant des aspects rédactionnels que de négociation en vue d'optimiser la sécurité juridique du contrat pour les parties.
Par surcroît, la partie administrative et les démarches y afférentes sont très complexes et lourdes en matière de cession de fonds de commerce, et de ce fait des précautions s'imposent afin que cette opération puisse se dérouler en toute sérénité et dans un cadre parfaitement rigoureux.
De nombreux paramètres juridiques doivent être abordés par les parties et le rôle du Cabinet LMB Avocats est de veiller à ce que chacun de ceux-ci soient clairement définis aux fins d'une analyse profonde et parfaitement structurée.
Par exemple, la notion de clause de non concurrence qui est facultative en matière de fonds de commerce peut s'avérer extrêmement utile dans certaines situations, afin que l'acheteur comme le vendeur se protègent pour le futur et en cas de litige.
D'autre part, dans le cadre des préalables obligatoires, il est indispensable de vérifier, faute de nullité de la cession, que le commerce ne se situe pas dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat car dans ce cas précis, il convient d'adresser une déclaration préalable à la commune, et ce, faute de nullité.
Il convient d'être vigilant également quant aux nouvelles dispositions de la loi « PINEL » 18 juin 2014 qui modifie notamment la garantie du cédant quant aux loyers et à l'exécution des conditions du bail, cette garantie qui était due jusqu'au terme du bail par le vendeur du fonds, est désormais limitée à trois ans pour les cessions intervenues à compter du 20 juin 2014.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 accompagne ses clients acquéreurs ou vendeurs, en rédigeant et négociant la promesse de cession, puis l'acte de cession définitive qui ne pourra être élaborée qu'une fois que l'intégralité des paramètres relatifs aux actes préparatoires auront été avalisés et compris par les clients.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 gère également tous types de contentieux judicaires en lien avec les ventes de fonds de commerce ainsi que les acquisitions de fonds de commerce.
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