Avocat rupture PACS et concubinage Paris 16
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 assure la défense de ses clients lorsque la rupture d'une convention de PACS ou la séparation d'un couple de concubins créée un différend entre les parties.
LA RUPTURE DU PACS
Comment rompre un PACS ?
Le pacte civil de solidarité, communément dénommé PACS, est un dispositif qui a été créé par la loi 15 novembre 1999.
Le recours à un avocat peut s'avérer très utile pour la conclusion d'une convention de PACS afin que soit fixé au cas par cas les modalités de rupture du PACS. Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 propose ses services dans le cadre de la rédaction de la convention de PACS.La rupture du PACS ne nécessite pas non plus de façon obligatoire la compétence d'un avocat mais son assistance peut apparaitre nécessaire dans certaines situations.
La loi tend à préciser les modalités de dissolution de la convention de PACS.
La séparation du couple peut intervenir par décès de l'un des partenaires, par mariage de l'un des partenaires avec un tiers ou entre eux, ou par décision commune ou unilatérale de l'un des partenaires.
Lorsque les partenaires décident de dissoudre le PACS d'un commun accord, une déclaration écrite doit être adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement de la convention de PACS.
Dans les cas où la dissolution est à l'initiative d'un des partenaires, ce dernier doit signifier la rupture par voie d'huissier. L'huissier adressera une copie de l'acte signifié au greffe aux fins d'enregistrement de l'acte.
Lorsqu'un désaccord nait entre les partenaires lors de la rupture de la convention de PACS, notamment sur le sort du logement familial ou encore la garde des enfants, le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 assiste le client devant la juridiction compétente.
Dans ce cas précis, le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 évalue la situation du client, prépare avec ce dernier la ligne de défense et saisi le juge aux affaires familiales afin que celui-ci fixe les conséquences de la dissolution du PACS et tranche le(s) conflit(s).
LA RUPTURE DU CONCUBINAGE
Comment rompre une situation de concubinage ?
En comparaison à la dissolution d'un mariage ou à la rupture d'un PACS, la loi ne formalise aucunement la rupture du concubinage, communément appelé union libre.
Le principe veut qu'un concubinage puisse être librement rompu par les concubins, sans formalisme particulier.
Toutefois, lorsque la rupture du concubinage s'avère brutale et créée un préjudice important à l'égard de l'autre, le concubin fautif peut être condamné par les tribunaux à réparer le préjudice moral qu'il aurait causé.
En outre, lorsque les concubins ne sont pas d'accord sur les modalités de garde des enfants ou encore sur la répartition des biens indivis, le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 conseille et défend les intérêts de ses clients devant le tribunal compétent.
Consultez également
