AVOCAT DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE PARIS 16
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 possède une solide expérience en droit national de la famille mais également en droit international de la famille.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 maitrise les différents textes juridiques européens et internationaux qui s'appliquent notamment en matière de mariage, de divorce, d'autorité parentale, ou encore de fixation de la résidence habituelle de l'enfant mineur.
En considération du problème de droit étranger qui lui est présenté, le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 s'assure de la norme juridique qui a vocation à s'appliquer à la situation familiale qui lui est présentée en droit international de la famille.
LE DROIT INTERNATIONAL ET LA SEPARATION DU COUPLE
Les règles qui s'appliquent en droit international de la famille peuvent s'avérer complexes pour les clients tant les sources de droit sont nombreuses et se juxtaposent, notamment en matière de divorce ou de séparation de corps.
Lorsqu'une situation maritale présente un élément d'extranéité notamment lorsque le mariage est célébré à l'étranger ou est conclu en France entre deux époux de nationalité différente, le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 explique aux clients le droit applicable à leur cas et la juridiction compétente.
En ce qui concerne la question du droit applicable à un cas de divorce qui présente un élément d'extranéité, plusieurs règles juridiques peuvent avoir vocation à s'appliquer notamment le droit français, le règlement européen « Rome III » du 20 décembre 2010 (entré en vigueur le 21 juin 2012) ou encore une convention bilatérale étatique.
En ce qui concerne la question du tribunal compétent dans le cadre d'un divorce international, le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 règle cette question conformément aux règles posées par le droit français et le règlement européen « Bruxelles II Bis » du 27 novembre 2003, entré en vigueur le 1er mars 2005.
Sur la question particulière du règlement du régime matrimonial des époux, les mesures peuvent être fixées par le contrat de mariage de droit étranger des époux, mais à défaut de contrat de mariage, le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 appréciera au cas par cas le droit applicable, en application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, qui a une portée internationale.
Lorsqu'un divorce est prononcé à l'étranger, Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 peut effectuer les formalités de transcription ou engager une procédure d'exequatur toutes les fois où l'exécution forcée de la décision est rendue nécessaire.
LE DROIT INTERNATIONAL ET LA QUESTION DE L'ENFANT
Dans le cadre des divorces, le jugement de divorce français ou étranger règle en principe la question des enfants, notamment en ce qui concerne les modalités de la garde des enfants et/ou le versement d'une pension alimentaire.
La question de enfants et du droit applicable intéresse en principe davantage les couples non mariés et/ou lorsqu'un contentieux intervient au sujet du recouvrement d'une pension alimentaire et sur l'exercice des droits parentaux de chacun des parents.
Dans le cadre de situations transfrontalières, le problème lié au recouvrement de la pension alimentaire est traité par un règlement européen du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
En ce qui concerne la question de l'autorité parentale, les règles sont posées par la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 entrée en vigueur le 1er février 2011.
Lorsqu'une affaire soulève un problème lié à l'enlèvement d'un enfant à l'étranger, le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 saisit les juridictions compétentes conformément aux dispositions de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980.
Outre les textes européens et les conventions internationales susvisées, il est important de préciser que la France a conclu un certain nombre de conventions bilatérales avec d'autres Etats afin d'assurer une entraide sur les questions d'autorité parentale, de droit de visite et d'hébergement et de pension alimentaire.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 traite toutes les affaires en droit international privé de la famille pour lesquelles le juge français est compétent, nous intervenons efficacement à l'international grâce à notre réseau de correspondants à l'étranger.
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