Actualités
Le recel de communauté est un comportement fautif d'un époux visant à rompre l'égalité du partage des biens communs en détournant ou dissimulant un bien commun au détriment de l'autre époux. Les sanctions sont lourdes pour l'époux auteur du recel.
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La fiscalité de la prestation compensatoire, encadrée par les articles 199 octodecies et 796-6° du CGI, soulève des enjeux majeurs lors du divorce. Mode de versement, déductions, exonérations : des choix fiscaux aux conséquences importantes.
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La convention de divorce formalise, dans un cadre juridique strict, l'ensemble des accords entre les époux : autorité parentale, résidence, partage des biens, nom d'usage, prestation compensatoire. Sa rédaction exige méthode, précision et anticipation.
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Pour que l'évaluation de la prestation compensatoire n'ait plus de secret pour vous, découvrez comment le juge la fixe, quels critères influencent son montant et sous quelles formes elle peut être versée. Capital, rente, révision ...
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