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Actualités
Le 11 mars 2020
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Principe immuable !
La Cour de Cassation par trois arrêts en date du 12 février 2020, vient rappeler le principe visé à l'article 373-2-2 du Code Civil aux termes duquel les parents sont tenus de verser une pension ...
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Le 12 décembre 2019
RÉVISION DE LA RENTE VIAGÈRE ACCORDÉE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE
Soyez prudent avant d’accepter une rente viagère à titre de prestation compensatoire car la révision est toujours possible en cas de changement dans la situation du débiteur. Naturellement le débiteur devra démontrer ce changement de situation.
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Le 27 février 2020
Le nouveau divorce en droit international : Simplification et accélération de la procédure
Le nouveau divorce a pour objectif d’accélérer et de simplifier la procédure.Cela est particulièrement efficace en matière de divorce international. Les époux français résidant à l'étranger verront ainsi leur séparation facilitée.
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Le 29 juillet 2019
La transcription consulaire des actes de mariage étrangers facilitée.
Simplification de la transcription consulaire des mariages étrangers.
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