Je veux quitter la France avec mes enfants mineurs : Comment agir vis à vis de l'autre parent ?

Prendre la décision de quitter la France avec ses enfants mineurs est une démarche lourde de conséquences, tant sur le plan personnel que juridique. Que vous soyez séparé, en instance de séparation, ou même si vous vivez toujours avec l'autre parent, il est essentiel de comprendre les implications légales de cette décision. Le Code civil français, notamment les articles relatifs à l'autorité parentale, encadre strictement ces situations pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

I- L'autorité parentale conjointe : Une condition essentielle à respecter

En France, l'autorité parentale est le plus souvent conjointe, sauf décision contraire du juge. L'article 373-2 du Code civil stipule que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». Ainsi, même en cas de séparation, les deux parents continuent de prendre ensemble les décisions importantes concernant leur(s) enfant(s), incluant le choix de leur lieu de résidence, sauf décisions de justice en sens inverse, par exemple en attribuant l’autorité parentale de façon exclusive à un seul parent, ce qui demeure extrêmement marginal.

Il est donc impératif d'obtenir l'accord de l'autre parent avant de prendre toute décision unilatérale de quitter la France avec vos enfants mineurs. Dans le cas où cet accord est impossible à obtenir, la procédure judiciaire devient alors une étape incontournable.

II- Que faire en cas de désaccord entre les parents ?

La saisine du juge aux affaires familiales

Lorsque l'un des parents s'oppose au départ des enfants à l'étranger, il est indispensable de se mettre sous protection de la justice, et de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire compétent. Cette saisine peut se faire par le biais d'une requête, qui doit exposer clairement les motifs du départ envisagé, le projet parental détaillé, et en quoi ce départ serait dans l'intérêt de l'enfant.

L'article 373-2-6 du Code civil stipule que « le juge aux affaires familiales statue en considération de l'intérêt de l'enfant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ». Le JAF examinera donc attentivement et prioritairement plusieurs éléments avant de rendre sa décision :

L'intérêt supérieur de l'enfant : Le juge examine très attentivement les conséquences du départ sur le bien-être de l'enfant, tant sur le plan émotionnel, éducatif, familial que social. Par exemple, si l'enfant a une relation très proche avec l'autre parent, le juge pourrait estimer que le départ compromet ce lien essentiel.
La stabilité du projet parental : Un projet bien préparé, détaillant les conditions de vie, l'environnement scolaire, et les modalités de maintien des liens avec l'autre parent, est un atout majeur. Il conviendra en outre de préciser si l’enfant retrouvera un cadre familial dans son nouveau pays. Si vous envisagez un retour en France après une période donnée, il est important de le souligner au juge.

Le parent qui part devra naturellement être très précis quant aux conditions du futur lieu de vie de l’enfant mineur ainsi que des ressources dont le parent disposera sur place. Des preuves tangibles seront à verser à votre dossier en ce qui concerne un nouvel emploi avec des bulletins de salaire ou tous autres documents justifiant de revenus stables qui permettront de subvenir aux besoins de l’enfant et à son train de vie.

Les possibilités de maintien des liens avec l'autre parent : Le juge prendra également en considération la manière dont le parent qui part propose de préserver les relations entre l'enfant et le parent restant. Les moyens de communication (Visio, téléphone, etc.), les modalités de visite (fréquence, durée) et les engagements financiers doivent être précisés.

L'importance du dossier et de la préparation: La constitution d'un dossier solide est essentielle.

Celui-ci doit inclure :

Un projet parental: Détaillez votre projet, les raisons du départ, et surtout, expliquez en quoi ce départ est bénéfique pour l'enfant (apprentissage d’une nouvelle langue, environnement culturel, scolaire ou familial bénéfique …).
Des preuves : Fournissez des éléments tangibles comme des courriers de l'école (inscription scolaire), des attestations, des documents de voyage, qui viennent appuyer la cohérence et la stabilité de votre projet.
Un calendrier des visites : Proposez un plan réaliste pour que l'autre parent puisse continuer à voir ses enfants régulièrement, même à distance.

III- Et si les parents sont tous deux d'accord ?

Dans le cas où les deux parents s'accordent sur le départ et l'installation de l’un des parents avec les enfants mineurs, il est hautement recommandé de formaliser cet accord par écrit. Cela peut se faire par la signature d'une convention parentale, qui sera ensuite homologuée par le juge aux affaires familiales.

Cette convention doit préciser :

-Le nouveau lieu de résidence de l'enfant
-L’inscription dans le nouvel établissement scolaire
-Les modalités de visite et de garde pour l'autre parent
-Les dispositions financières, notamment en ce qui concerne la pension  alimentaire et les frais de transport.

L'homologation par le JAF permet de garantir que l'accord est conforme à l'intérêt de l'enfant et qu'il pourra être exécuté en cas de litige ultérieur.

IV- Les conséquences d'un départ avec des enfants mineurs sans accord ni décision de justice : une grave infraction

Quitter la France avec ses enfants mineurs sans l'accord de l'autre parent ou sans une décision judiciaire préalable est strictement interdit par la loi française. Cet acte constitue non seulement une violation des droits de l'autre parent, mais peut également être qualifié d'infraction pénale.

Le délit de non-présentation d'enfant

Le Code pénal, à l'article 227-5, qualifie cet acte de délit de non-présentation d'enfant. Il dispose que « le fait, par un parent, de ne pas représenter son enfant à l'autre parent qui en est titulaire ou à la personne à qui l'enfant a été confié par décision judiciaire » est passible d'une peine d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ce délit s'applique également lorsque l'un des parents, sans justification légitime, soustrait l'enfant à l'autre parent, se traduisant ainsi par l'exercice de son droit de visite et d'hébergement.

La non-présentation de l'enfant est une infraction grave, car elle porte atteinte au droit fondamental de l'autre parent de maintenir une relation avec son enfant. Dans le cadre d'un déplacement à l'étranger, ce délit est souvent aggravé par la difficulté, voire l'impossibilité, pour le parent lésé de retrouver rapidement son enfant.

Le déplacement illicite d'enfant

Un déplacement illicite d'enfant survient lorsque l'un des parents décide unilatéralement de quitter la France avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent ou sans autorisation judiciaire. Cet acte est non seulement répréhensible au niveau national, mais il entre également dans le champ d'application du droit international, notamment à travers la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Cette convention prévoit des mécanismes pour le retour immédiat de l'enfant dans son pays de résidence habituelle. Le parent lésé peut saisir l'Autorité Centrale de son pays pour demander le retour de l'enfant, et les juridictions compétentes des pays signataires de la convention sont tenues de statuer rapidement sur de telles demandes. Le Ministère de la justice doit également être saisi.

Le fichier des personnes recherchées (FPR) et le déplacement illicite d'enfant

Lorsqu'un parent décide de quitter la France avec un enfant sans l'accord de l'autre parent ou sans autorisation judiciaire, cela constitue un déplacement illicite d'enfant. Ce type de situation est considéré comme un acte grave et peut entraîner des conséquences juridiques importantes.

L'une des conséquences immédiates de ce déplacement illicite est l'inscription de l'enfant et du parent auteur de l'infraction au Fichier des Personnes Recherchées (FPR). Cette inscription n'est pas automatique, mais elle est ordonnée par les autorités judiciaires suite au dépôt d'une plainte pour enlèvement international d'enfant.

L'inscription au FPR permet aux forces de l'ordre de signaler l'enfant comme recherché à l'échelle nationale et internationale. Ce fichier est un outil essentiel pour localiser l'enfant rapidement et prendre les mesures nécessaires pour assurer son retour en France. En outre, cette inscription facilite l'interception du parent en infraction lors des contrôles aux frontières et d'autres opérations de police.

En conclusion, le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger est une situation extrêmement sérieuse qui entraîne des mesures judiciaires immédiates, dont l'inscription au FPR. Il est essentiel pour le parent victime de réagir rapidement en engageant les démarches légales appropriées afin de protéger son enfant et de garantir son retour en toute sécurité.

Qu'il s'agisse d'un projet de vie ou d'une opportunité professionnelle à l'étranger, il est absolument essentiel de bien encadrer juridiquement toute décision de quitter la France avec vos enfants mineurs. Le respect des droits de l'autre parent et l'intérêt supérieur de l'enfant doivent toujours être prioritaires. Un accord amiable reste la solution à privilégier, mais en cas de désaccord, la voie judiciaire s'impose pour éviter tout litige ultérieur et vous protéger. Dans tous les cas, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit de la famille pour garantir le respect des procédures et des droits de chacun.

Le cabinet LMB-AVOCATS, situé à Paris 16e est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches. Nous intervenons non seulement sur l'ensemble du territoire français, mais également à l'étranger. Notre expertise en droit international de la famille nous permet d'intervenir tant à titre amiable que contentieux, en vous offrant un soutien juridique adapté à vos besoins.

Pour le cas où vous envisagez un départ à l'étranger avec vos enfants mineurs, ou si vous êtes confronté à un litige dans ce domaine, n'hésitez pas à faire appel à nos services. Contactez dès maintenant le cabinet LMB-AVOCATS pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure et protéger les intérêts de votre famille.