Avocat droit de visite et d'hébergement Paris 16
La question du droit de visite et d’hébergement mais plus généralement le problème lié à la garde des enfants, est un sujet épineux et fort sensible lorsqu’un couple se sépare.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 traite des questions de garde d’enfants qui intéressent des époux qui souhaitent divorcer mais également les couples non mariés qui envisagent de se séparer.
LES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HERBERGEMENT
Dans un souci d’apaisement des conflits familiaux, le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 privilégie, dans la mesure du possible, la conclusion d’un accord entre les parents, en ce qui concerne la fixation de la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Le législateur et les juges incitent également les couples qui se séparent à trouver un accord sur la question de la résidence de l’enfant.
A défaut d’accord, le juge aux affaires familiales fixe les mesures nécessaires relatives à la garde de l’enfant.
En considération de l’intérêt supérieur de l’enfant et des relations qu’il noue avec ses parents et de la bonne entente entre ces derniers, le juge peut décider de fixer une résidence alternée. Dans le cadre d’une résidence alternée, l’enfant peut résider une semaine chez chacun des parents mais les modalités de ce dispositif dont très variables selon les situations et des critères précis sont requis par le juge et la jurisprudence.
A défaut de résidence alternée, le juge fixe la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents et un droit de visite et d’hébergement au bénéfice de l’autre parent.
L’enfant doué de discernement peut faire l’objet d’une audition afin d’être entendu sur les liens qui l’unit à chacun de ses parents mais cette audition n’a pas de force prépondérante dans la décision du juge quant à la fixation de la résidence de l’enfant.
Classiquement, le droit de visite et d’hébergement s’exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, mais le juge aux affaires familiales n’applique pas automatiquement ce schéma et fixe ce droit au cas par cas.
Il est également à exclure l’idée préconçue selon laquelle la résidence de l’enfant est automatiquement fixée au domicile de la mère. Le juge fixe la résidence et le droit de visite et d’hébergement exclusivement en considération de l’intérêt de l’enfant et non de celui des parents.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 s’entretient en premier lieu avec le client sur des modalités possibles en ce qui concerne la garde de l’enfant et soutient ensuite les demandes du client devant la juridiction saisie de la question.
LES SOLUTIONS EN CAS DE DIFFICULITES DANS L’EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT
Dans les cas où apparait un conflit entre l’enfant et le parent chez lequel s’exerce le droit de visite et d’hébergement, l’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter la suspension ou la suppression du droit de visite et d’hébergement. Des éléments et critères très précis sont dans ces cas , requis par le juge notamment en matière de preuve.
L’enfant peut éventuellement être entendu par le juge, mais le juge n’est pas lié par les déclarations de l’enfant faites dans le cadre de son audition.
Si la demande est motivée par l’urgence, le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 peut saisir en urgence le juge aux affaires familiales afin qu’une audience soit fixée dans les plus brefs délais.
Lorsqu’un parent empêche l’autre parent d’exercer pleinement son droit de visite et d’hébergement, ce dernier peut porter plainte pour non représentation d’enfants.
La non-représentation d’enfant est un délit pénal passible d’un mois d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. C’est le juge pénal qui statue sur ces faits.
Lorsqu’un client sollicite que le droit de visite et d’hébergement qui lui a été octroyé soit modifié, en raison notamment d’un changement dans sa situation personnelle ou professionnelle, le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 saisit le juge aux affaires familiales aux fins que ce dernier statue sur les nouvelles modalités du droit de garde. Une fois encore, seul l’intérêt de l’enfant primera et motivera la décision du juge.
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