AVOCAT DROIT DES BAUX PARIS 16
Cabinet LMB Avocats à Paris gère les difficultés qui peuvent naitre entre les particuliers ou les professionnels (propriétaires et locataires), à l'occasion de la conclusion, de l'exploitation et de la fin des baux d'habitation et commerciaux.
AVOCAT BAIL D'HABITATION PARIS 16
L'actualité juridique en matière de bail d'habitation a été bousculée par la loi dite « ALUR » du 26 mars 2014, qui vise à combattre la crise du logement et la hausse des prix des loyers.
Cette loi modifie de nombreuses dispositions en matière de bail d'habitation, mais concerne également les professionnels de l'immobilier en leur imposant des obligations qui ont pour objet de renforcer la protection des particuliers acheteurs, copropriétaires, ou locataires.
La gestion des copropriétés, notamment quant au sujet des règles de majorité, subissent également des modifications qui leur sont imposées dans le cadre de la loi ALUR.
Les expulsions font l'objet d'une protection renforcée à l'égard des locataires.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 gère les différents aspects relatifs au bail d'habitation de la rédaction à l'exécution du bail, en prenant soins de particulièrement attirer l'attention de ses clients professionnels ou particuliers, quant au contenu de leurs obligations et de leur mise à jour en conformité avec les nouvelles dispositions législatives.
Nous intervenons également pour conseiller et défendre nos clients lorsqu'ils doivent adresser un congé dans le cadre de leur bail d'habitation.
Le Cabinet LMB à Paris 16 gère également tous types d'expulsions qui peuvent intervenir lors de l'exécution du bail d'habitation, dans l'intérêt de ses clients et intervient devant les juridictions compétentes.
AVOCAT BAIL COMMERCIAL PARIS 16
La pratique des baux commerciaux est délicate et implique une grande expertise, car les règles et notamment les délais applicables en la matière sont complexes et extrêmement techniques.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 rédige les baux commerciaux et conseille ses clients bailleurs ou locataires.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 intervient pour le compte de ses clients lors de la conclusion du bail mais également au sujet de difficultés rencontrées dans le cadre de son exécution lors d'évènements complexes à gérer tels que le déplafonnement, la déspécialisation, le contentieux lié au renouvellement, les formes, les conséquences et effets d'un congé, le sort de l'indemnité d'éviction, la fin du bail et sa mise en oeuvre.
Nous assurons également la défense de nos clients pour tous types de contentieux judiciaire liés à la pratique du droit des baux commerciaux.
L'actualité juridique des baux commerciaux connait une réforme importante depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014, qui entreprend de rapprocher le statut des baux commerciaux de celui des baux d'habitation dans un souci législatif de protection accrue du locataire.
Les principales modifications sont les suivantes et sont, sauf dispositions contraires, d'application immédiate :
En premier lieu le législateur a eu pour objectif de protéger l'intérêt des locataires en encadrant les loyers renouvelés, ce qui signifie une indexation et une augmentation des loyers plus modérées.
Un état des lieux contradictoire devient par ailleurs obligatoire lors de la conclusion d'un bail, la cession du droit au bail, la cession ou la mutation à titre gratuit du fonds et de la restitution des locaux. Cette disposition a notamment pour objectif d'éviter le contentieux très abondant qui naissait de divergences quant à la remise en état des lieux lors de la fin du bail.
D'autre part, la répartition des charges entre le preneur et le bailleur, impôts et taxes, sont encadrés de façon plus stricte.
Le locataire bénéficie désormais d'un droit de préemption prévu aux termes de l'article L 145-46-1 nouveau du Code de commerce, en cas de vente, par le bailleur du local commercial.
Cette disposition s'appliquera à toute cession intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la loi Pinel, soit à partir du 19 décembre 2014.
Enfin, les baux dérogatoires verront leur durée maximale passer de deux à trois ans.
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