AVOCAT DIVORCE CONTENTIEUX PARIS 16
Contrairement au divorce par consentement mutuel où les époux sont tenus d'être d'accord sur l'intégralité des aspects du divorce, les divorces dits contentieux englobent les cas de divorce où les époux sont en désaccord sur les causes du divorce et/ou certaines conséquences de la séparation, voir même le principe du divorce.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 traite de tous les types de divorce contentieux.
QUELS SONT LES DIFFERENTS CAS DE DIVORCE CONTENTIEUX ?
Le droit français fixe trois cas de divorce.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute constitue le cas de divorce le plus contentieux. En effet, les époux ne sont non seulement pas d'accord sur les circonstances de la séparation mais également sur les conséquences du divorce.
La faute conjugale doit nécessairement être démontrée par l'époux qui s'en prévaut.
La faute peut être notamment constituée par un abandon du domicile conjugal, un adultère ou encore par des violences conjugales.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est un cas de divorce qui suppose que les époux sont d'accord pour divorcer mais ont des désaccords quant aux effets du divorce notamment sur les conséquences financières et/ou la question de la garde enfants.
Dans ce cas de divorce, les époux n'ont pas besoin d'invoquer les causes de la séparation, les griefs, ou les fautes qui auraient été commises par l'autre époux.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce qui permet à l'un ou l'autre des époux d'assigner en divorce lorsqu'il n'existe plus de cohabitation ni aucune collaboration entre les époux depuis une durée d'au moins deux années.
Dans ce cas de divorce, les époux n'ont pas besoin d'invoquer les causes de la séparation ni une faute qui aurait été commise par l'autre époux.
Il existe différents cas de divorce contentieux mais la procédure de divorce est commune à chaque type de divorce.
QUELLES SONT LES DIFFERENTES PHASES DE LA PROCEDURE DANS LE CADRE DES DIVORCES CONTENTIEUX ?
Le dépôt d'une requête en divorce
L'époux à l'initiative du divorce doit saisir le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce.
Dans le cadre de la rédaction de la requête, il est important de préciser que l'époux ne peut, à ce stade, évoquer les griefs et les causes de la séparation.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 rédige la requête en divorce qui a pour objet de présenter au juge aux affaires familiales les demandes formulées par les clients dans l'attente du prononcé du divorce.
La tenue d'une audience de conciliation
Le juge aux affaires familiales saisi de la requête convoque les époux à une audience dite de conciliation.
Le Cabinet LMB Avocats situé à Paris 16 assiste ses clients à l'audience de conciliation.
La présence des parties est obligatoire.
Au cours de l'audience de conciliation, le juge aux affaires familiales tente de concilier les parties et à défaut, fixe les mesures provisoires qui devront s'appliquer aux époux et aux enfants, dans l'attente du jugement de divorce, au vu des prétentions respectives des parties.
A cette phase de la procédure, le juge détermine notamment le sort du domicile conjugal, l'octroi d'une pension alimentaire ou encore la fixation de la résidence des enfants mineurs mais ne peut se prononcer sur une demande de prestation compensatoire, dans la mesure où cette créance est évaluée uniquement lors du prononcé du divorce.
Les mesures provisoires peuvent être effectives pour une durée maximale de trente mois.
Au cours de ces trente mois, l'un ou l'autre des époux peut assigner en divorce.
L'assignation en divorce et le prononcé du divorce
Dans le cadre de l'assignation en divorce, chacun des époux expose les causes du divorce ainsi que ses prétentions.
Le Cabinet LMB Avocats à Paris 16 rédige l'assignation en divorce conformément aux instructions des clients et assure la représentation des clients au cours de l'audience de plaidoirie.
A l'issue de l'audience de plaidoirie, le juge apprécie les prétentions de chacune des parties et rend le jugement de divorce au cours de son délibéré qui intervient en général dans le mois qui suit l'audience de jugement
Une fois le divorce prononcé, le Cabinet LMB situé à Paris 16 effectué les formalités de transcription et assiste les clients dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.
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