Convention de divorce : Attention à se préparation et à sa rédaction !

La convention de divorce constitue un acte juridique déterminant dans le cadre du divorce par consentement mutuel, tel que modifié par la réforme de 2017. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a introduit la possibilité pour les époux de divorcer sans passer devant un juge, lorsque les deux parties sont pleinement d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

Ce mode de divorce, appelé aussi « divorce sans juge », s’est rapidement imposé comme le mode privilégié de dissolution amiable du mariage : selon les données publiées par le ministère de la Justice, plus de 66 % des divorces prononcés en France en 2022 l’ont été par consentement mutuel. Cela représente environ 80 000 conventions enregistrées annuellement par les notaires, ce qui témoigne d’un engouement massif pour cette procédure simplifiée, plus rapide et souvent moins coûteuse que les procédures contentieuses.

Ce chiffre illustre bien l’importance croissante de la convention de divorce, qui devient l’acte fondateur de la séparation juridique, psychologique et patrimoniale des époux. Elle exige, de ce fait, une rédaction d’une extrême rigueur, à la hauteur des enjeux humains, financiers et juridiques qu’elle cristallise.

Instrument contractuel, la convention de divorce a pour objet  d'organiser les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales de la dissolution du lien matrimonial. Sa rédaction doit être réalisée avec une rigueur méthodologique et une conformité stricte aux exigences légales afin de garantir son opposabilité et d’éviter les contestations ultérieures.

1. Cadre juridique et principes fondamentaux

La convention de divorce est soumise aux principes du droit des contrats définis aux articles 1101 et suivants du Code civil. Conformément à ces dispositions, elle doit répondre aux conditions essentielles de validité : consentement libre et éclairé, capacité juridique des parties, contenu licite et certain.

L’article 229-1 du Code civil impose la présence obligatoire de deux avocats distincts, garantissant ainsi l’équilibre des intérêts et la protection des parties. Ces derniers sont tenus d’assurer une vérification de la conformité de la convention aux exigences légales et à l’ordre public, notamment en matière d’autorité parentale et de prestation compensatoire.

Cette obligation vise à encadrer la rédaction des clauses et à prévenir tout abus ou déséquilibre manifeste.

Le divorce par consentement mutuel a considérablement évolué avec le temps, s’adaptant aux nouvelles réalités socio-économiques. Il se distingue par sa flexibilité et la liberté laissée aux parties dans l’organisation des conséquences de leur séparation. Toutefois, cette autonomie contractuelle impose une vigilance accrue dans la rédaction de la convention afin de garantir une sécurité juridique optimale aux époux et, le cas échéant, aux enfants concernés.

2. Contenu impératif de la convention de divorce

2.1. Modalités d'usage du nom marital

L’article 264 du Code civil prévoit que, sauf accord exprès de l’autre époux ou justification par un intérêt légitime, l’usage du nom marital cesse de plein droit après le divorce. Il est donc essentiel de préciser dans la convention si une telle autorisation est accordée, en déterminant sa durée et ses conditions.

La question du nom est d’autant plus sensible lorsqu’un époux exerce une profession sous son nom marital ou que le couple a des enfants communs.

2.2. Organisation du cadre de vie post-divorce

La convention doit détailler le lieu de résidence des époux après la dissolution du mariage ainsi que le sort du logement conjugal. En cas de copropriété ou de bail locatif, il est indispensable de prévoir les modalités de cession, de reprise ou de résiliation du contrat de bail, conformément aux articles 1751 et suivants du Code civil. Une absence de précision à ce sujet peut engendrer des difficultés d’exécution et des conflits ultérieurs. Une rédaction particulièrement rigoureuse est donc indispensable afin de les éviter.

2.3. Autorité parentale et organisation de la garde des enfants

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale doivent être définies en respectant les articles 371-1 et suivants du Code civil. La convention doit préciser la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, ainsi que la répartition des charges afférentes. Une clause évolutive peut être prévue pour ajuster ces modalités en fonction de l’âge des enfants et de l’évolution des situations parentales.

Les parents peuvent également prévoir un cadre détaillé pour la participation aux dépenses courantes, la scolarité et les besoins spécifiques des enfants. L’insertion d’un plan parental détaillé permet de limiter les tensions et de structurer une co-parentalité harmonieuse post-divorce.

2.4. Liquidation du régime matrimonial et répartition des actifs

Le partage des biens doit être effectué conformément au régime matrimonial adopté par les époux (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, etc.). L’acte notarié est obligatoire lorsque des biens immobiliers entrent dans le périmètre de la liquidation.

Les dettes communes doivent également être mentionnées explicitement, en précisant la répartition des engagements financiers entre les ex-époux. En l’absence de précisions suffisantes, des recours ultérieurs peuvent être intentés pour demander une révision des modalités de partage ce qui complique considérablement les choses et vient en contradiction avec l'objet et le principe d'un divorce par consentement mutuel qui a vocation à simplifier le processus du divorce.

2.5. Détermination et garantie du paiement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code civil, vise à compenser les disparités économiques créées par la dissolution du mariage. Son mode de versement (capital, rente ou attribution de biens en nature) doit être précisé dans la convention, avec d’éventuelles garanties d’exécution telles que l’hypothèque, une assurance ou la caution bancaire.

Il est essentiel de préciser les conditions de révision et d’indexation de la prestation afin d’éviter toute ambiguïté quant à son exécution future.

3. Conseils méthodologiques pour une rédaction efficace

3.1. Transparence et sincérité des informations financières

Les parties doivent fournir une déclaration sur l'honneur exhaustive de leur situation patrimoniale afin de garantir l’équilibre des accords. Une dissimulation intentionnelle peut entraîner la nullité de la convention et engager la responsabilité civile de l’époux fautif.

Le recours à un expert-comptable ou à un notaire peut être envisagé pour clarifier la situation financière et assurer une répartition juste et transparente des actifs Cela est souvent le cas lors de probabilité de dissimulation d'actifs ou d'opacité financière relative à des montages de société par exemple.

3.2. Anticipation des litiges postérieurs

L’insertion d’une clause de médiation ou d’arbitrage peut être recommandée afin de prévenir les conflits relatifs à l’exécution de la convention. Une clause d’adaptabilité peut également être prévue pour tenir compte de l’évolution des situations financières et familiales. Cette clause a l'avantage de la souplesse mais peut aussi précariser la convention de divorce, une étude selon les cas est donc fortement recommandée avant d'envisager l'insertion d'une telle clause dans la convention de divorce.

4. Points de vigilance et contrôle juridictionnel

4.1. Respect des principes d’ordre public

Certaines clauses sont nulles de plein droit, notamment celles portant atteinte à l’autorité parentale, prévoyant une renonciation aux droits successoraux ou instaurant une interdiction de remariage. 

4.2. Sécurisation du paiement des obligations financières

Des garanties peuvent être mises en place pour assurer le paiement effectif de la prestation compensatoire et des pensions alimentaires :

- Hypothèque :Affectation d’un bien immobilier à la garantie de paiement.
- Caution bancaire :Engagement d’une institution financière pour couvrir les éventuels défauts de paiement.
- Séquestre notarial : Blocage des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’au versement effectif au bénéficiaire.

Le débiteur de la prestation compensatoire sous forme de rente peut également prendre une assurance pour sécuriser le versement de cette rente au créancier.

Une convention de divorce bien rédigée repose sur une analyse juridique approfondie des droits et obligations des époux. Elle doit être rédigée de manière précise et adaptée aux spécificités de chaque situation pour garantir une application sereine et éviter les recours ultérieurs.

L’intervention des avocats est non seulement requise par la loi, mais essentielle pour assurer la conformité des dispositions avec le droit en vigueur. Chaque époux doit bénéficier d’un accompagnement juridique permettant de sécuriser ses engagements.

Pour toute expertise juridique et rédactionnelle en droit de la famille, contactez LMB Avocats à Paris, spécialistes du divorce par consentement mutuel et de la gestion patrimoniale post-divorce.