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Actualités
Le 22 octobre 2015
Droit de la famille : Indivision et jouissance gratuite
Rapports entre indivisaires : La convention d'indivision, une précaution indispensable.
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Le 12 octobre 2015
Bail et transcription du mariage, la prudence est requise.
Pas de transfert du bail entre les époux lorsque le mariage n’a pas été transcrit.
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Le 12 octobre 2015
Droit de la famille : Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Le retour de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs en droit français
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Le 09 septembre 2015
PRESTATION COMPENSATOIRE ET REGIME DE SEPARATION DE BIENS
La prestation compensatoire n' a pas vocation à corriger les effets du contrat de séparation de biens
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