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Actualités
Le 18 février 2015
Le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur
Décès du débiteur et prestation compensatoire
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Le 30 janvier 2015
Les troubles anormaux de voisinage, la Cour de cassation se prononce sur leurs limites.
Le trouble doit être manifestement excessif pour excéder le trouble normal de voisinage
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Le 09 février 2015
Le concubinage au moment du divorce est un élément qui doit être apprécié pour déterminer la disparité engendrée par la rupture du mariage dans le calcul de la prestation compensatoire.
L’incidence du concubinage au moment du divorce sur la prestation compensatoire.
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Le 08 décembre 2014
SÉPARATION DE BIENS : Quelles solutions en cas d’acquisition immobilière d'un bien par des conjoints séparés de biens et de financement inégal ?
Divorce : Un époux peut-il revendiquer sa créance sur l’autre en cas de financement inégal d’un bien ?
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