RECHERCHE DE PATERNITE ET REFUS DE SE SOUMETTRE A L’EXPERTISE BIOLOGIQUE
La mère d’un enfant obtient la condamnation de celui qu’elle prétend être le père de son enfant à lui verser une pension alimentaire.
Ce dernier assigne en recherche de paternité, le tribunal ordonne en conséquence une expertise biologique à laquelle le père supposé de l’enfant refuse de se soumettre.
La Cour d’Appel en déduit qu’il s’agit du père de l’enfant en considération de l’ensemble des pièces soumises à son examen , des éléments soumis à son appréciation et de surcroît au regard du refus persistant de l’intéressé à se soumettre à l’expertise biologique, ce qui aurait pu éventuellement permettre d’exclure définitivement sa paternité.
C’est dans ces circonstances que la Cour de Cassation ( Cass. 1ère Civ , 18 novembre 2015 n° 14-23.096) a estimé que c’est à bon droit que la Cour d’Appel avait ainsi établi le lien de filiation entre le père et l’enfant.
