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Droit Commercial :Cautionnement et clause de conciliation préalable dans le contrat de prêt
Le 02 novembre 2015
La caution peut-elle valablement se prévaloir d'un clause de conciliation préalable pour faire échec à ses obligations ?
Cautionnement : La caution ne peut se prévaloir du fait que n’ait pas été mise en cause la clause de conciliation préalable à la saisine du juge prévue au contrat de prêt, pour s’opposer au paiement dû par le débiteur principal.
C'est en effet ainsi que la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a tranché par un arrêt de cassation rendu le 13 octobre 2015 au visa des articles 2313 du Code Civil et 122 du code de Procédure Civile.
