Droit de la famille : Résidence alternée et rattachement fiscal des enfants

L’impact fiscal relatif aux conséquences de la résidence alternée est majeur lorsque l’on sait que ces dix dernières années ce mode de garde a quasiment doublé.

En effet, selon un rapport publié par le Ministère de la justice (INFOSTAT JUSTICE, janv.2015, n°132) 17 % des enfants de couples séparés vivent en résidence alternée.

L’article 194 du Code général des impôts, précise qu’en cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont réputés en principe être à la charge égale de l’un et de l’autre des parents.

Dès lors, le principe posé par l’article 194 du CGI est que la majoration de quotient familial doit être partagée à part égale entre les parents en cas de résidence alternée.

Cependant, la situation doit refléter la réalité, ce qui n’est nullement le cas lorsque l’un des parents justifie qu’il a assumé seul la charge principale des enfants.

Dans un tel contexte, la majoration de quotient familial est attribuée intégralement au parent qui apporte la preuve qu’il a pris en charge la totalité des dépenses afférentes aux enfants.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens et plus particulièrement à l’appui de documents tels que factures etc. ...

L’article 194 du Code général des impôts pose donc une présomption simple en ce qui concerne le rattachement fiscal des enfants à la charge de l’un et de l’autre parent en cas de résidence alternée, qui peut être renversé par la preuve contraire.

C’est en ce sens que s’est prononcée récemment la première chambre civile de Cour de Cassation par un arrêt en date du 9 septembre 2015 ( n°14-23.687 ), rappelant ainsi que le principe posé par l’alinéa 3 de l’article 194 du Code général des impôts «  la présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux ( les parents ) assume la charge principale des enfants ».

Laurence MIARA BENADIBA
Avocat à la Cour