Comment obtenir l'attribution préférentielle d’un bien immobilier après un divorce ?

Dans le cadre d'un divorce, l'un des aspects les plus délicats concerne le partage des biens du couple, notamment des biens immobiliers. L'attribution préférentielle d'un bien est souvent une demande essentielle, surtout lorsqu'il s'agit de la résidence principale ou d'un bien à forte valeur sentimentale. Mais comment pouvez-vous prétendre à l'attribution préférentielle d'un bien en cas de divorce ? Quels sont les critères juridiques et les étapes à suivre pour y parvenir

1-    Qu'est-ce que l'attribution préférentielle d'un bien immobilier ?

L'attribution préférentielle est un dispositif qui permet à l'un des époux de se voir attribuer la propriété d'un bien indivis, en contrepartie d'une soulte versée à l'autre époux. Ce principe est prévu par le Code civil, notamment par l'article 831, qui précise les conditions et les modalités de cette procédure. L'attribution préférentielle peut s'appliquer à différents types de biens, comme la résidence familiale, un fonds de commerce ou encore un véhicule.

En matière de divorce, l'attribution préférentielle concerne le partage des biens dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Elle est particulièrement importante pour préserver la stabilité familiale, éviter la vente forcée d'un bien ou répondre à des besoins spécifiques, tels que maintenir un environnement stable pour les enfants.

2-    Conditions pour obtenir l'attribution préférentielle

Pour obtenir l'attribution préférentielle d'un bien immobilier, plusieurs conditions doivent être réunies. Ces conditions dépendent notamment de la nature du bien, des intérêts en présence et des arguments que vous pouvez présenter au juge des affaires familiales.

A. Caractère indivis du bien

Le bien concerné doit être indivis, c’est-à-dire appartenir aux deux époux ou être commun en cas de régime de communauté. Cela peut inclure la résidence principale ou tout autre bien acquis pendant le mariage.

B. Intérêt légitime à demander l'attribution

Le demandeur doit justifier d'un intérêt particulier. Par exemple, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la résidence principale s'il souhaite y rester avec les enfants pour préserver leur cadre de vie. De même, si l'un des époux exerce une activité professionnelle dans un bien immobilier commun (comme un bureau ou un local commercial), cela peut constituer un argument déterminant.

C. Capacité à verser une soulte

L'attribution préférentielle implique que l'époux attributaire verse une soulte à l'autre époux pour compenser la valeur du bien. La soulte est une compensation financière permettant de rétablir l'équilibre des parts de chaque époux dans la liquidation du régime matrimonial, et son montant est fixé en fonction de la valeur vénale du bien attribué.

3- Procédure à suivre pour obtenir l'attribution préférentielle

A. Négociation amiable

Avant de saisir le juge, il est toujours préférable de tenter une négociation amiable avec l'autre époux. Le recours à la médiation familiale peut être très utile pour trouver un terrain d'entente. Si les deux parties s'accordent, cela permet de présenter une convention au juge pour homologation de l’accord, facilitant grandement la procédure.

B. Saisine du juge des affaires familiales

En l'absence d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle doit être présentée devant le juge des affaires familiales (JAF) lors de la procédure de liquidation du régime matrimonial. Cette demande est formalisée dans une assignation ou une requête, et doit être étayée par des arguments solides justifiant pourquoi l'attribution est dans l'intérêt du demandeur.

C. Justification de l'intérêt et évaluation du bien

Pour convaincre le juge, il est essentiel de fournir des éléments probants sur la valeur du bien (expertises immobilières, relevés des prix de marché, etc.), ainsi que sur l'intérêt supérieur que représente l'attribution préférentielle. Le juge se penchera aussi sur la capacité financière de l'époux demandeur à verser une soulte à l'autre.

D. Les critères pris en compte par le juge

Le juge des affaires familiales se base sur plusieurs critères pour attribuer un bien de manière préférentielle :

L'intérêt des enfants : La préservation de la stabilité des enfants est un critère fondamental. Si la résidence principale permet de maintenir leur environnement scolaire et social, cela joue en faveur de l'attribution.
La situation financière des époux : Le juge évalue la capacité de l'époux à verser la soulte, en s'assurant que les ressources de l'époux attributaire permettent de compenser équitablement la part de l'autre époux.
L'usage du bien : Si le bien est lié à une activité professionnelle, cela peut motiver l'attribution préférentielle pour garantir la continuité de l'activité.
L'âge et l'état de santé : Le juge peut également tenir compte de l'âge et de l'état de santé des époux, notamment si l'un des époux est vulnérable et que l'attribution du bien permet de préserver sa qualité de vie.

4- Les erreurs à éviter

A. Sous-estimer l'importance des preuves

Il est vivement conseillé de ne jamais sous-estimer jamais l'importance de la preuve qu’il convient de produire. Des expertises immobilières à jour, des relevés financiers ou encore des témoignages peuvent réellement faire la différence. Une demande d'attribution préférentielle mal préparée risque d'être rejetée par le juge.

B. Ne pas évaluer correctement le coût de la soulte

Il est essentiel d'évaluer correctement le montant de la soulte à verser à l'autre époux. Une offre sous-évaluée ou un manque de moyens financiers peut compromettre la demande. Il est donc majeur d’une part de bien faire évaluer le bien à son juste prix pour éviter toutes discussions qui ralentiront nécessairement et inutilement le processus et d’autre part, de préparer tous justificatifs inhérents à la preuve des moyens disponibles en numéraire quant au règlement de la soulte ( comme des fonds présents sur un compte bancaire).

L’attributaire doit en effet justifier de sa solvabilité immédiate quant au règlement de la soulte.

En conclusion, il convient pour gagner du temps et bénéficier de ce dispositif, de mettre toutes les chances de son côté dès le départ. L'attribution préférentielle est un mécanisme intéressant et judicieux qui permet de répondre aux enjeux concrets d'une séparation, en préservant les intérêts des époux et de leurs enfants. Pour maximiser vos chances de succès, il est important de préparer un dossier solide, avec l'appui d'un avocat compétent qui saura mettre en avant vos arguments et préserver vos droits.

Chez LMB Avocats, nous détenons l'expertise nécessaire pour vous accompagner à chaque étape de cette procédure sensible. Chaque situation étant unique, n'hésitez pas à nous contacter pour une évaluation précise de votre dossier et une assistance personnalisée.