Quels sont les éléments qui permettent au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire ?

En matière de prestation compensatoire et des critères posés par le droit français, le principe est régi par l’article 270 du Code civil qui prévoit de «  compenser, dans la mesure du possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ».

L’article 271 du Code Civil définit les éléments de fixation par le juge de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce, et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 A cet égard, le juge prend en considération notamment :

       -        La durée de mariage ;

-        L’âge et l’état de santé des époux ;

-        Leur qualification et leur situation professionnelle ;

-        Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

-        Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

-        Leurs droits existants et prévisibles ;

-        Leur situation respective en matière de pension de retraite.

Le versement de la prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes, étant précisé que la loi a posé le principe du versement en capital.

Celui-ci peut être éventuellement échelonné sur une durée maximale de huit années.

Le capital peut également être combiné avec une rente.

Différentes méthodes d’évaluation et de calcul permettent en outre d’évaluer le montant de la prestation compensatoire, qui sera in fine retenue par le juge,en ce compris son appréciation au vu des éléments financiers du dossier.Mais les critères retenus demeurent toujours ceux posés par l'article 271 du Code Civil.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de définir les modalités et le montant de la prestation compensatoire.