Violences conjugales : le contrôle coercitif enfin sanctionné par la loi

Le contrôle coercitif est une forme insidieuse de violence psychologique au sein du couple, qui ne se traduit pas forcément par des violences physiques visibles, mais par une emprise totale sur la victime. Cette notion, déjà reconnue dans plusieurs pays comme le Royaume-Uni (à travers le Serious Crime Act de 2015) et le Canada, a poussé le législateur français à évoluer.

En effet, l’absence d’un cadre juridique clair en France il était très compliqué de sanctionner les comportements de harcèlement psychologique menant à une véritable privation de liberté pour les victimes. L’adoption de cette loi en janvier 2025 marque donc un tournant décisif dans la reconnaissance de cette violence invisible mais destructrice pour les victimes.

1. Définition légale du contrôle coercitif

1.1 Une reconnaissance juridique attendue

Le 28 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte introduit la notion de "contrôle coercitif" dans le Code pénal, définie comme des "propos ou comportements répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte".

1.2 Les éléments constitutifs de l'infraction

Selon le nouvel article 222-14-3-1 du Code pénal, le contrôle coercitif se caractérise par des actes répétés ou multiples qui :

- Portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime.
- Instaurent un état de peur ou de contrainte chez la victime, dû à la crainte d’actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui.

Ces actes peuvent être de nature physique,psychologique,économique, judiciaire, sociale, administrative, numérique, ou de toute autre nature.

Un exemple notable est l'affaire jugée par la Cour d'appel de Poitiers le 31 janvier 2024, qui a introduit pour la première fois la notion de contrôle coercitif dans la jurisprudence pénale française. Cette décision  s'appuie sur une évolution jurisprudentielle récente visant à mieux protéger les victimes de violences psychologiques et économiques dans le cadre conjugal.

Dans cette affaire, un conjoint a été condamné pour avoir exercé un contrôle coercitif sur sa partenaire en la privant d'accès à ses finances et en surveillant tous ses déplacements à l'aide de dispositifs électroniques. Cette décision a marqué une avancée importante dans la reconnaissance légale de cette forme de violence et a illustré la nécessité d'une protection renforcée pour les victime de contrôle coercitif, assimilé à une violence conjugale.

Cette décision a marqué une avancée importante dans la reconnaissance légale de cette forme de violence et a illustré la nécessité d'une protection renforcée pour les victimes.

Ce renforcement du cadre juridique s'accompagne également d'un durcissement des sanctions, visant à mieux protéger les victimes et à responsabiliser les auteurs de ces actes. Il convient d'examiner à présent les mesures prévues par la loi pour réprimer le contrôle coercitif et protéger les victimes.

2. Les sanctions prévues par la loi

Afin de mieux protéger les victimes et de punir les auteurs, des sanctions graduées ont été mises en place.

2.1 Des peines graduées selon la gravité des faits

Il est important de distinguer les peines des base et maximales des peines complémentaires.

- Peine de base : Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune ITT.
Circonstances aggravantes : Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si l'ITT est supérieure à huit jours.

- Peines maximales : Jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 d'euros d'amende dans des cas spécifiques, notamment si les faits ont été commis en présence d'un mineur ou ont entraîné une situation de handicap chez la victime.

Exemple : Une femme contrainte par son conjoint de quitter son travail et de rester enfermée chez elle sous surveillance constante pourra porter plainte et obtenir une reconnaissance juridique de son calvaire.

2.2 Des peines complémentaires prévues par la loi

En plus des peines d'emprisonnement et des amendes, des peines complémentaires peuvent être prononcées afin de mieux protéger les victimes de contrôle coercitif et prévenir ainsi la récidive.

- Interdiction d’entrer en contact avec la victime : L’auteur du contrôle coercitif peut se voir interdire tout contact direct ou indirect avec la victime, y compris par voie numérique.

- Éloignement du domicile conjugal : Une interdiction de demeurer au sein du domicile de la victime  ou du domicile conjugal peut être ordonnée par le juge, même si l’auteur en est propriétaire.

- Stage de responsabilisation : L’auteur de contrôle coercitif peut être obligé de suivre un stage de sensibilisation aux violences conjugales afin de prendre conscience de la gravité de ses actes.

- Retrait de l'autorité parentale ou limitation des droits parentaux , pour le cas où l’auteur représente un danger pour les enfants, le juge peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

- Aménagement du droit de visite et d’hébergement des enfants : En fonction de la gravité des faits, le droit de visite peut être suspendu, encadré ou conditionné à des visites en lieux médiatisés.

- Interdiction de port d’arme : L’auteur des faits peut être interdit de détenir ou de porter une arme.

- Suivi socio-judiciaire : Une obligation de suivi psychologique ou psychiatrique peut être imposée à l’auteur des faits.

Ces mesures permettent d’assurer une meilleure protection des victimes et d’adapter les sanctions à la gravité des violences psychologiques exercées dans le cadre du contrôle coercitif.

Dans cette optique, il est essentiel d'examiner les différentes implications juridiques et sociales du contrôle coercitif, ainsi que les moyens de mieux protéger les victimes face à ces violences insidieuses. 

3. Implications pour les victimes et la société

3.1 Une meilleure protection des victimes

La reconnaissance légale du contrôle coercitif permet aux victimes de bénéficier de mesures de protection adaptées, telles que les ordonnances de protection prévues par l'article 515-9 du Code civil. Ces mesures peuvent inclure l'éloignement de l'auteur des faits et l'interdiction de tout contact.

3.2 Une sensibilisation accrue

L'inscription du contrôle coercitif dans le Code pénal contribue à sensibiliser le public et les professionnels du droit à cette forme de violence, souvent invisible mais aux conséquences dévastatrices. Cette évolution législative incite également à une formation accrue des intervenants pour une meilleure détection et prise en charge des situations de contrôle coercitif notamment sur le plan psychologique.

4. L'impact psychologique sur les victimes du contrôle coercitif

Les conséquences du contrôle coercitif sur les victimes sont profondes et durables. Des études psychologiques ont démontré que les victimes de ce type de violence subissent des effets similaires à ceux des personnes ayant vécu un stress post-traumatique intense. Selon une étude menée par l'Université de Paris en 2023, 78 % des victimes de contrôle coercitif développent des troubles anxieux sévères et 52 % montrent des signes de dépression clinique. De plus, la privation prolongée d'autonomie et l'isolement social imposé par l'agresseur exacerbent les symptômes de détresse psychologique, pouvant mener à des comportements d'automutilation ou des idées suicidaires.

Ces données soulignent l'importance d'une reconnaissance légale et d'une prise en charge adaptée pour ces victimes qui généralement souffrent des symptômes suivants :

- Perte de confiance en soi : La victime intériorise les critiques constantes et finit par croire qu’elle est incapable de s’en sortir seule.
- Anxiété et dépression : Le stress permanent généré par la peur et la contrainte entraîne des troubles anxieux et dépressifs.
- Syndrome de stress post-traumatique : Les victimes peuvent présenter des symptômes similaires à ceux des victimes de guerre, avec flashbacks et crises d’angoisse.
- Désociabilisation et isolement : L’isolement forcé coupe la victime de tout soutien extérieur, ce qui aggrave sa vulnérabilité.

Exemple : Une femme ayant subi plusieurs années de contrôle coercitif peut, même après avoir quitté son agresseur, continuer à souffrir de peurs irrationnelles et de troubles anxieux graves.

Bien heureusement il existe à présent des possibilités de démontrer le contrôle coercitif dont souffrent les victimes selon des stratégies qu'il convient d'élaborer.

5. Stratégies pour préparer efficacement votre dossier si vous êtes victime de contrôle coercitif

Si vous êtes victime de contrôle coercitif, il est essentiel de bien préparer votre dossier pour engager des poursuites et obtenir une protection adaptée.

De plus, en cas de reconnaissance des faits par la justice, l’auteur du contrôle coercitif risque une condamnation pénale, incluant une peine d’emprisonnement et une amende proportionnelle à la gravité des actes commis.

Cette sanction vise à prévenir la récidive et à affirmer la gravité de cette forme de violence au sein du couple. 

Les étapes clés de la préparation de votre dossier sont les suivantes:

- Rassembler des preuves : Messages, courriels, témoignages, relevés bancaires, et tout autre document prouvant l’emprise exercée.
- Tenir un journal des faits : Noter chaque événement significatif avec dates et descriptions précises. Au besoin, constituer des preuves tangibles.
- Constituer un dossier médical : Consultez un médecin, un psychiatre ou un psychologue pour évaluer les impacts psychologiques et physiques subis. Ces rapports médicaux peuvent être présentés devant le tribunal pour attester du préjudice subi.
- Consulter un avocat spécialisé : Un professionnel du droit vous guidera sur les démarches judiciaires et administratives à effectuer.
- Déposer plainte : Sur la base de l'article 222-14-3-1 du Code pénal, vous pouvez déposer plainte pour contrôle coercitif auprès des autorités compétentes.
- Demander une ordonnance de protection : Cette mesure permet d’éloigner l’agresseur et de sécuriser la victime.
- S’appuyer sur des associations : Des structures spécialisées peuvent vous aider à monter votre dossier et vous accompagner psychologiquement et juridiquement.

Exemple : Une victime qui a conservé des courriels de son conjoint l’empêchant de travailler et menaçant de prendre leurs enfants pourra présenter ces éléments comme preuves tangibles devant le tribunal, en complément d’un rapport médical attestant des effets psychologiques de cette emprise.

En conclusion, Il est important de noter que le contrôle coercitif est désormais pleinement reconnu comme une forme de violence conjugale, assimilée aux violences physiques et psychologiques dans le cadre légal. Cette assimilation souligne l'importance pour les victimes d'être protégées et pour les auteurs d'être sanctionnés de manière exemplaire. La reconnaissance de cette infraction dans le Code pénal permet non seulement d'engager des poursuites plus efficacement, mais aussi de sensibiliser davantage les instances judiciaires et la société sur cette forme insidieuse de maltraitance. L'introduction d'un nouvel article du Code pénal  donne aux victimes les outils nécessaires pour se défendre et obtenir justice.

L’adoption de cette nouvelle législation marque une avancée significative dans la lutte contre les violences conjugales en France. En reconnaissant le contrôle coercitif comme une infraction pénale spécifique, le législateur offre ainsi aux victimes une protection renforcée et adapte le droit aux réalités contemporaines des violences intrafamiliales.

Enfin il est à noter que e contrôle coercitif, en tant que violence psychologique grave et répétée, peut constituer un motif recevable pour un divorce pour faute. La victime devra alors démontrer que ces agissements ont porté atteinte à sa dignité et à son bien-être au sein du mariage.

Pour le cas où vous seriez victime d'une telle infraction n'hésitez pas à  contacter LMB Avocats à contact@lmb-avocats.com pour une consultation personnalisée et une prise en charge adaptée à votre situation.