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PRESTATION COMPENSATOIRE ET EPARGNE DE L'UN DES EPOUX
Le 10 juin 2016
Par un arrêt en date du 31 mars 2016 la Cour de Cassation a considéré, que ne doit pas rentrer en ligne de compte, dans l'appréciation de la disparité engendrée par la rupture du lien matrimonial, aux fins d'estimer le montant de la prestation compensatoire, le fait que l'un des époux ait constitué une une épargne sur un compte personnel pour faire face aux aléas de l'activité professionnelle du mari.
Par un arrêt en date du 31 mars 2016 la Cour de Cassation a considéré, que ne doit pas rentrer en ligne de compte, dans l'appréciation de la disparité engendrée par la rupture du lien matrimonial, aux fins d'estimer le montant de la prestation compensatoire, le fait que l'un des époux ait constitué une une épargne sur un compte personnel pour faire face aux aléas de l'activité professionnelle du mari.
