Le nouveau divorce en droit international : Simplification et accélération de la procédure
Le divorce par consentement mutuel sans juge, est désormais facilité au sein de l'Union Européenne, il sera effectivement possible d'y recourir à compter du 1 er août 2022. Néanmoins, il demeure souvent compliqué hors de l'Union Européenne de faire reconnaître et exécuter un divorce par consentement mutuel.
Cela était contraignant, et afin de pallier à ces difficultés d’exécution , il était nécessaire de saisir le juge, obligeant ainsi les époux résidant à l'étranger à être présents lors de l'audience et à attendre au minimum une année que leur jugement de divorce soit rendu.
Désormais, la loi du 23 mars 2019 et son décret d'application en date du 17 décembre 2019 permettent de faciliter la procédure.
CONSÉQUENCES SUR LES DIVORCES INTERNATIONAUX
Cas de compétence de la juridiction française :
- Lorsqu'un expatrié de nationalité française réside dans un pays membre de l'Union Européenne au moment de sa demande en divorce.
- Lorsqu'un expatrié de nationalité française réside dans pays membre hors de l'Union Européenne mais possède une résidence en France.
Cas d'application de la loi française :
- Afin que la loi française soit applicable, il convient d'en avoir préalablement fait le choix, dans le contrat de mariage, une convention ou aux termes d'un acte spécifique de choix de loi.
- La loi française peut également s'appliquer du fait de la nationalité française des époux.
En ce qui concerne les époux étrangers, la loi présente un véritable avantage qui consiste à leur permettre de ne plus se déplacer à l'audience de façon obligatoire (ainsi que cela est le cas actuellement), à condition de se faire représenter par un avocat.
A compter du 1 er septembre 2020 la phase de conciliation sera supprimée permettant ainsi de simplifier et d'accélérer la procédure de divorce.
L'acte introductif de divorce pourra reposer sur trois fondements possibles:
- Le principe de l'acceptation de la rupture du mariage
- L'altération définitive du lien conjugal avec pour nouveauté et avantage de voir supprimer le délai de deux ans qui constate l'altération du lien conjugal.Le délai passe à un an de cessation de vie commune au moment de l'introduction de la procédure , ou bien avoir cessé toute communauté de vie depuis un an, au moment du prononcé du divorce.
- Il également envisageable d'introduire une demande en divorce sans en indiquer le motif, l'époux se réserve ainsi la possibilité de choisir le fondement à son action en ce compris l'éventualité d'un divorce pour faute, altération du lien conjugal ou rupture de la vie commune.
La suppression du délai de deux ans et de la tentative de conciliation ont été réalisées par le législateur dans un souci fort louable de simplification et d'accélération du divorce.
Cela permet en effet aux parties de gagner un temps précieux puisqu'il est désormais possible lorsque les époux s'entendent sur les conséquences et les modalités de leur rupture, de renoncer à formuler les mesures provisoires qui pourront être introduites dans un deuxième temps au cours de la procédure.
Le cabinet LMB-Avocats et son équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller utilement dans le cadre de votre procédure de divorce.
Laurence MIARA BENADIBA
Avocat au Barreau de Paris
