La convention de divorce par consentement mutuel peut-elle être remise en cause ?
La convention de divorce, rédigée dans le cadre des divorces par consentement mutuel, est un acte d'avocat qui fixe les modalités de la séparation des époux. Il est important de connaitre ses droits à cet égard, et savoir que la convention de divorce est susceptible d'être remise en cause dans certains cas.
Cadre juridique et nature de la convention de divorce
La convention de divorce, qui découle du principe de l’autonomie de la volonté des parties, est souvent comparée à un contrat. Selon l’article 1101 du Code civil, "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".
Ainsi, comme tout contrat, la convention de divorce peut être attaquée sur la base des vices du consentement (articles 1130 à 1133 du Code civil), des erreurs matérielles, ou des changements significatifs dans les conditions de vie des parties.
Les vices du consentement : erreur, dol, et violence
L'erreur (article 1132 du Code civil)
L’erreur, pour être cause de nullité, doit porter sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant. Dans le cadre d’une convention de divorce, cela pourrait concerner une erreur sur l’évaluation d’un bien ou sur les capacités notamment financières de l’un des époux.
Le dol (article 1137 du Code civil)
Le dol est défini comme "le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges". La jurisprudence considère que le dol peut également résulter de la dissimulation intentionnelle d’une information dont on sait qu'elle est déterminante pour l’autre partie.
Exemple concret : Un époux cache volontairement l’existence d’un compte bancaire ou d’un bien immobilier à l’étranger. Si l’autre époux découvre cette dissimulation après la signature de la convention de divorce, il est en mesure d'invoquer le dol pour demander l’annulation ou la révision de la convention.
La violence (article 1140 du Code civil)
La violence, qui consiste en une contrainte exercée sur une partie pour la forcer à donner son consentement, peut être physique ou morale. Dans le contexte du divorce, cela pourrait inclure des menaces explicites ou implicites pour obtenir la signature de la convention.
Les erreurs matérielles et omissions
Les erreurs matérielles
Les erreurs de calcul ou les omissions de biens peuvent justifier une demande de rectification de la convention. Par exemple, une erreur dans le calcul de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire peut être corrigée.
Exemple concret :Une erreur dans le calcul des droits de partage ou des valeurs mobilières partagées peut conduire à une demande de révision de la convention.
Les changements significatifs dans les conditions de vie
Les modifications substantielles des revenus ou des besoins
Les changements dans la situation économique des parties ou dans les besoins des enfants peuvent justifier une révision de la convention. Cette possibilité est notamment prévue par l’article 373-2-13 du Code civil pour les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
Exemple concret : Si l’un des époux perd son emploi ou si un enfant développe une maladie nécessitant des soins coûteux, ces circonstances peuvent conduire à une demande de modification des modalités financières prévues dans la convention de divorce.
La procédure de remise en cause de la convention de divorce
Saisine du juge aux affaires familiales (JAF)
La contestation de la convention de divorce doit être portée devant le JAF. L’époux qui souhaite contester doit déposer une requête motivée, accompagnée des preuves nécessaires pour étayer ses prétentions.
Examen de la demande
Le juge examine la demande, écoute les parties, et évalue les preuves fournies. Il peut ordonner une médiation si cela semble approprié afin de tenter de trouver un accord amiable.
Exemples jurisprudentiels
1. La Cour de cassation a confirmé l'annulation d'une convention de divorce pour dol, l'un des époux ayant dissimulé des informations financières déterminantes.
2. Le juge a modifié une convention de divorce en raison d'une erreur matérielle dans l'évaluation des biens communs.
La doctrine et recommandations
Les auteurs comme Jean Carbonnier soulignent l’importance de la transparence et de l’équité dans les conventions de divorce. La doctrine recommande souvent une vigilance accrue lors de la rédaction de ces conventions, notamment en sollicitant des expertises financières pour éviter les erreurs qui peuvent exister notamment dans le cadre de l'évaluations des biens immobiliers et les dissimulations.
La remise en cause de la convention de divorce, bien que complexe, est encadrée par un dispositif juridique rigoureux visant à garantir l’équité entre les parties. Avant d’engager une telle procédure, il est impératif de consulter un avocat en droit de la famille pour évaluer les chances de succès et préparer une défense solide. La médiation peut également constituer une voie alternative intéressante pour résoudre les litiges sans passer par une procédure judiciaire.
Le cabinet LMB-Avocats à Paris est à votre disposition pour vous conseiller efficacement si vous rencontrez ce type de problématique.
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