Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT DE LA FAMILLE
DROIT DE LA FAMILLE
Le 20 juillet 2015
DIVORCE : Conserver le nom marital n’a rien de systématique
Une lignée jurisprudentielle uniforme assez intéressante est en train de se tisser autour de l’absence de systématisme pour l’épouse de conserver son nom marital quand le mari ne donne pas son accord.
Les deux principaux arguments qui étaient avancés à l’appui de cette demande à savoir, antériorité et notoriété professionnelle de l’épouse, ainsi que l’unicité de la famille qui porte le même nom ne semblent plus justifiés en considération de plusieurs décisions des juges du fond qui rejettent les demandes de ces épouses en ce qu’elles sont insuffisamment motivées tant en ce qui concerne l’aspect professionnel, que la cohésion familiale qui n’empêche aucunement selon la jurisprudence que les enfants ( dans cette espèce respectivement âgés de 14 et 17 ans) portent un nom différent de celui de leur mère.
Evolution à suivre ….
Références : Cour d’Appel de Bordeaux 6 ème Chambre Civile ; Cour d’Appel de Versailles 2éme Chambre section 1 ; Cour d’Appel de Rouen 13 mai 2015.
