COVID-19 : Comment organiser le droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement ?
La France est dans sa quatrième semaine de confinement et les efforts doivent être poursuivis.
Par un communiqué le Ministère de la justice a défini les modalités du droit de visite et d’hébergement des enfants, qui continue de s’appliquer en conformité avec la décision rendue par le juge.
Ces déplacements dérogatoires correspondent sur l’attestation à la case à cocher « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfant ».
Cependant des consignes sanitaires sont de mises dans le cadre de l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement.
Il convient de :
• limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;
• éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;
• éviter que l’enfant soit en contact avec des personnes vulnérables.
• empêcher que l’enfant rencontre des personnes présentant des symptômes du Covid-19.
Les recommandations du Ministère de la justice font naturellement appel au bon sens des familles et demande que les parents soient en mesure d’œuvrer en bonne intelligence afin de modifier le cas échéant leur organisation de façon temporaire.
Une résidence alternée par exemple, d’une semaine sur l’autre pourra se transformer en une alternance par quinzaine , et ce afin de limiter les déplacements.
A défaut d’accord c’est le jugement ou l’ordonnance de non-conciliation qui s’applique.
Le recours à un médiateur est également possible afin de vous aider à trouver un accord au cours de la période de confinement si votre situation est trop conflictuelle.
Les médiations se tiennent par visio-conférence. D’autre part vous pouvez bénéficier de l’opération Covid-19/Avocats solidaires lancée par le Conseil national des barreaux et à laquelle le Cabinet LMB-Avocats participe, en obtenant gratuitement une consultation écrite ou téléphonique avec un avocat.
Le Ministère de la justice apporte en outre, une précision importante : tous les droits de visite à la journée, notamment en milieu médiatisé sont suspendus. Les espaces de rencontres en tout état de cause sont actuellement fermés au vu des précautions sanitaires.
Le Ministère de la justice rappelle également que le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Si vous vous voyez opposer un refus quant à la remise de l’enfant, que vous estimez injustifié rien ne vous empêchera de déposer une plainte à l’issue de la période de confinement.
D’autre part, si vous considérez que votre enfant est susceptible d’être en danger que ce soit sur le plan physique ou psychologique, il vous appartient de saisir le juge des enfants.
Enfin, il est important de souligner que même en cas de décalage dans la période de droit de visite et d’hébergement les pensions alimentaires doivent être réglées à la date prévue.
Le cabinet LMB-Avocats se mobilise pour vous conseiller et vous accompagner pour le cas où vous rencontrez ce type difficultés ou tout autre problème juridique.
Laurence MIARA BENADIBA
Avocat au Barreau de Paris
