Quel est l’impact du PACS sur les finances du couple ? L'aide matérielle - les dettes

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une forme d'union civile populaire devenue en France. Le PACS crée des obligations financières et matérielles spécifiques entre les partenaires.

I. Les Obligations Financières liées au PACS

A. L'Aide Matérielle et le Soutien Mutuel

1. Définition et portée : Selon l'article 515-4 du Code civil, les partenaires pacsés doivent se soutenir mutuellement, cette obligation est proportionnelle à leurs moyens respectifs. Leur faculté contributive est donc fonctions de leurs revenus respectifs.

2. Comparaison avec la prestation compensatoire du mariage : Contrairement au mariage, où la prestation compensatoire vise à équilibrer les disparités financières post-divorce, le PACS implique une aide continue et adaptée pendant l'union.

B. La Solidarité des Dettes

1. Solidarité pour les besoins courants : Il est important de souligner que les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont tenus à une solidarité financière pour les dettes contractées pour les besoins courants du ménage et du logement commun, comme le stipule l'article 515-4 du Code civil.

Toutefois, cette solidarité ne s'étend pas aux dépenses jugées excessives. Il est donc essentiel de définir et d'illustrer ce que l'on entend par « dépenses excessives » dans le cadre du PACS. Une jurisprudence constante et abondante vient illustrer la notion de dépenses excessives qu’il est important de préciser pour plus de clarté.

Définition des dépenses excessives

Une dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse manifestement les besoins du ménage, au regard du train de vie habituel du couple, de la capacité financière des partenaires, et de l'utilité ou de l'urgence de la dépense. Les dépenses excessives se distinguent ainsi des dépenses courantes, qui couvrent les besoins quotidiens et essentiels du ménage, tels que l'alimentation, le logement, les soins médicaux ou l'éducation des enfants.

Exemples de dépenses excessives

Achats de Luxe: L'achat de biens de luxe, tels que des voitures haut de gamme, des bijoux coûteux, ou des œuvres d'art, sans le consentement de l'autre partenaire et sans que cela corresponde au standard de vie habituel du couple.

Investissements Risqués: Des investissements financiers importants et risqués, tels que des placements en bourse spéculatifs ou des achats immobiliers hors de portée, réalisés unilatéralement.

Dépenses de loisirs exorbitantes: Des dépenses importantes pour des loisirs personnels, comme des voyages onéreux, sans l'accord de l'autre partenaire et qui ne correspondent pas aux habitudes financières du couple.

Conséquences juridiques des dépenses excessives

Lorsqu'un partenaire engage des dépenses excessives, il est personnellement tenu de les rembourser. L'autre partenaire, dans ce cas, n'est pas solidairement responsable du remboursement de ces dettes. En vertu de l'article 515-4 du Code civil, seules les dépenses utiles c’est-à-dire non superflues pour les besoins courants du ménage engagent la responsabilité des deux partenaires.

Gestion des conflits liés aux dépenses excessives

En cas de désaccord ou de litige concernant la qualification d'une dépense comme excessive, il convient de saisir le tribunal auquel il appartiendra de trancher en considérant les éléments factuels de chaque situation. Il est donc fondamental pour les partenaires de communiquer et de s'accorder sur leurs dépenses, notamment pour prévenir des désaccords susceptibles de mener à des litiges judiciaires.

II. Conséquences post-rupture de PACS

Cette solidarité des dettes peut avoir des répercussions importantes après la dissolution du PACS, car cela peut affecter le patrimoine personnel de chaque partenaire.

Bien que le PACS, soit moins contraignant que le mariage, il implique des obligations financières significatives qui peuvent affecter profondément la vie des partenaires. Ces obligations, surtout en matière de dettes, méritent une attention particulière.

Le cabinet LMB Avocats, peut vous éclairer quant aux décisions à prendre en matière de PACS. Nous sommes là pour vous accompagner dans ces choix de vie essentiels, en vous fournissant un conseil juridique adapté à votre situation.

Pour une consultation approfondie et personnalisée, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec LMB Avocats. Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.