Que risquent les parents dont les enfants mineurs sont auteurs d’infractions  ?

Une attention toute particulière est requise en ce qui concerne la particularité des parents séparés en matière de responsabilité parentale.

Tout le monde garde encore en mémoire les violences consécutives aux émeutes de Juin 2023 en France.

Les lourdes dégradations et pillages commis à cette époque posent l’épineuse question de la responsabilité des parents et de la façon dont ces derniers peuvent la voir engagée leur responsabilité parentale, du fait des actes répréhensibles de leurs enfants mineurs qui vivent sous leur toit.

Cette question est tout à fait d’actualité à l’aune d’une récente décision du 21 avril 2023, du Conseil Constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, et qui se prononce très clairement au sujet de la responsabilité parentale qui revient exclusivement de plein droit au parent qui a la garde de l’enfant mineur lorsque les parents sont séparés.

Cette décision peut sembler étonnante et même quelque peu inéquitable puisque seul le parent dont l’enfant réside à titre principal chez lui peut voir sa responsabilité engagée, et ce, même si au moment des faits litigieux les enfants mineurs auteurs des infractions, se trouvent chez l’autres parent.

Cette décision a son origine au terme de l’article 1242 alinéa 4 du Code Civil qui précise : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

Il s’agit d’une extension jurisprudentielle qui relève du cas d’espèce, relatif à des parents séparés.

Il est donc important pour le parent gardien, dont la résidence principale de l’enfant est fixée à son domicile d’être bien conscient des conséquences liées à ce dispositif juridique, puisque la responsabilité de son enfant mineur, auteur d’infraction, lui incombe de plein droit sur le plan civil.

Cela pose notamment le problème de la rupture d’égalité entre les parents alors que l’autorité parentale est censée être exercée conjointement même, si l’enfant réside à titre principal chez l’un des deux parents.

Le parent gardien à titre principal doit donc redoubler de vigilance lorsqu’il n’a pas la maîtrise du contrôle de la garde de son enfant mineur et sensibiliser hautement l’autre parent.

En ce qui concerne le cas des enfants mineurs auteurs d’infractions comme par exemple lors des récentes émeutes, dont les parents ne sont pas séparés, la responsabilité des parents est solidaire.

Les parents qui sont donc civilement responsables de leurs enfants peuvent être lourdement sanctionnés notamment en application de l’article 227-17 du Code Pénal qui stipule : "Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende".

Dans le cadre d’une circulaire Ministérielle, il est également prévu qu’en ce qui concerne les parents réfractaires qui refuseraient de se présenter à une convocation au commissariat au sujet de leurs enfants mineurs, la force publique pourrait intervenir, et les parents peuvent être contraint au versement d’une amende de 3700 euros.

Par ailleurs, il est également possible que les parents soient condamnés à effectuer un stage de sensibilisation à leur responsabilité parentale visant à leur rappeler leurs droits, devoirs et obligations en tant que parents dépositaire de l’autorité parentale conjointe.

En conclusion, il est important de rappeler que lors des dernières émeutes, de nombreux très jeunes mineurs entre 13 et 17 ans ont été appréhendés par les forces de l’ordre.

Ces très jeunes mineurs émeutiers à l’origine de dégradations et de pillages dans le cadre des violences urbaines, ont ainsi exposés la responsabilité de leurs parents, qui sont responsables civilement des infractions commises par leurs enfants mineurs et qui ont dû être amenés à régler des dommages et intérêts à ce titre.

La vigilance est donc de mise dans ce domaine et plus particulièrement lorsque les parents sont séparés.

Le Cabinet LMB Avocats est à votre disposition pour vous guider et vous conseiller utilement.