Je divorce à l’étranger : comment faire reconnaître mon divorce en France ?

La reconnaissance et l’exécution des décisions de divorce prononcées à l’étranger en France est un enjeu majeur pour les familles internationales.

Un phénomène en pleine expansion

Dans notre société globalisée, les unions entre personnes de nationalités différentes sont devenues courantes. En France, près de 1 mariage sur 6 implique au moins un conjoint de nationalité étrangère, selon les statistiques de l'INSEE. Les migrations professionnelles, les études à l’étranger ou encore les rencontres en ligne transforment les schémas familiaux traditionnels.

Mais que se passe-t-il quand ces unions transfrontalières prennent fin ? Que vous soyez un expatrié français ou que vous ayez épousé quelqu’un vivant dans un autre pays, le divorce peut rapidement devenir un casse-tête juridique si une décision prononcée à l’étranger doit être reconnue en France. Près de 20 000 divorces internationaux concernent chaque année des couples où l'un des conjoints vit en dehors du territoire français. Pourtant, la procédure pour faire reconnaître ces divorces en France reste souvent méconnue.

La mondialisation des familles et l’urgence de la reconnaissance des divorces étrangers

La question de la reconnaissance des décisions de divorce rendues à l’étranger est plus actuelle que jamais. La réforme du règlement européen Bruxelles II ter, entrée en vigueur en août 2022, a modernisé certaines règles de reconnaissance automatique des décisions dans l’Union européenne. Toutefois, en dehors de l'UE, la situation peut devenir complexe.

Prenons le cas d’un Français expatrié au Qatar qui divorce sur place. Comment faire reconnaître cette décision en France pour éviter toute contestation ? Ou encore, imaginez un couple binationale, où l'un des époux vit au Maroc et l'autre en France. Ce genre de cas soulève d'importants défis juridiques.

Pourquoi est-ce un sujet fondamental si vous vous trouvez dans cette situation ?

La reconnaissance d’une décision de divorce prononcée à l’étranger ne se limite pas à un simple formalisme administratif. Cela impacte directement la vie quotidienne des personnes concernées, notamment en matière de partage des biens, de garde des enfants, ou encore de paiement de pension alimentaire. Les conséquences financières et juridiques sont considérables, et un divorce non reconnu en France peut vous laisser dans un flou juridique où vos droits ne sont pas protégés.

Voici quelques chiffres pour bien comprendre l'ampleur de la question :

Selon une étude menée par l'Union des Français de l'Étranger, 80% des expatriés affirment que la reconnaissance des décisions de justice rendues à l’étranger est l’un des sujets les plus préoccupants lorsqu’ils envisagent un divorce.
Près de 30% des couples binationaux doivent recourir à une procédure d’exequatur en France pour faire reconnaître leur divorce étranger.

Que dit la loi ? Les règles de base à connaître

En France, la reconnaissance d’un divorce prononcé à l’étranger nécessite parfois une procédure appelée "exequatur". Cette procédure permet à une décision étrangère d’avoir force exécutoire sur le territoire français. Elle est obligatoire lorsque le divorce a été prononcé dans un pays non-membre de l'Union européenne, ou dans des situations où le règlement Bruxelles II ter n'est pas applicable.

Voici les principales conditions à remplir pour qu’un divorce étranger soit reconnu :

Absence de fraude : le divorce ne doit pas avoir été obtenu par des manœuvres frauduleuses.
Compétence de la juridiction étrangère : le tribunal qui a prononcé le divorce doit être compétent au regard des règles de droit international privé.
Compatibilité avec l’ordre public français : le divorce ne doit pas aller à l'encontre des principes fondamentaux de la société française, comme l'égalité entre les époux.

Exemples concrets ( traités au cabinet LMB Avocats) qui montrent l’importance de cette procédure :

- Le cas de Sophie (Française) et Marc (Canadien), expatriés au Canada :

Après avoir divorcé à Montréal, Sophie souhaite faire reconnaître cette décision en France afin de régulariser la garde de ses enfants en territoire français. Sans la reconnaissance officielle de ce divorce, toute décision relative à la garde et aux pensions alimentaires peut être contestée en France. La question est d’autant plus urgente que les enfants vivent principalement en France avec Sophie.

- Le cas de Leila (Française) et Karim (Marocain), binationaux : Leila et Karim, mariés au Maroc, vivent en France mais divorcent au Maroc selon une procédure marocaine. Le tribunal marocain accorde la garde exclusive des enfants à Karim, sur la base de considérations religieuses. Leila demande la reconnaissance du divorce en France afin de contester la garde. Cependant, la procédure marocaine entre en conflit avec les principes d’égalité entre les parents reconnus en France. La Cour française refuse la reconnaissance de cette décision, considérant qu’elle est contraire à l’ordre public français.

- Le cas de Jean (Français) et Aisha (Qatarienne) : Jean, expatrié au Qatar pour raisons professionnelles, et Aisha, citoyenne qatarienne, divorcent selon la loi qatarienne. Jean retourne en France et souhaite faire reconnaître ce divorce pour faire valoir ses droits sur certains biens partagés entre eux, mais rencontre des difficultés, car certaines règles de la loi qatarienne, en particulier sur la répartition des biens et le statut des enfants, ne sont pas compatibles avec l’ordre public français.

Les répercussions sur les enfants et le patrimoine

Les questions de garde des enfants sont souvent au cœur de ces problématiques. Lorsqu’un divorce n’est pas reconnu en France, cela peut également bloquer les procédures relatives à l’autorité parentale. Par ailleurs, les successions internationales peuvent devenir extrêmement complexes si le divorce n’est pas pris en compte dans les règles successorales.

Pour un couple qui a des biens en France et à l’étranger : la répartition de ces biens après un divorce non reconnu peut devenir un cauchemar juridique.

Aperçu de l'actualité jurisprudentielle récentes :

- Cour de cassation, Civ. 1re, 3 mai 2023 : Un époux français avait demandé la reconnaissance d’un divorce prononcé au Brésil. La Cour de cassation a réaffirmé que le divorce brésilien pouvait être reconnu en France sous certaines conditions strictes, notamment la vérification du respect de l’ordre public français.
- Affaire T. c/ X., Cour d’appel de Paris, 2022 : Un tribunal marocain avait accordé la garde exclusive des enfants au père dans un divorce religieux. La Cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître cette décision, considérant qu’elle allait à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Comment vous protéger et anticiper les problèmes ?

Pour éviter les désagréments liés à la non-reconnaissance de votre divorce étranger, il est essentiel d’anticiper ces questions avant même d’engager une procédure de divorce. Consulter un avocat  en droit international de la famille vous permettra de mieux comprendre les démarches nécessaires pour faire reconnaître un jugement étranger et éviter tout litige futur.

En conclusion, il faut souligner que la vigilance est de mise car si vous êtes concerné par un divorce international, il est impératif de vous informer en amont sur les procédures de reconnaissance en France. La complexité des législations nationales et internationales nécessite une expertise juridique précise pour protéger vos droits et ceux de vos enfants. Ne laissez pas l’incertitude juridique compromettre votre avenir et celui de votre famille.

Le cabinet LMB-Avocats à Paris vous propose une prise en charge globale de votre dossier afin de vous guider pas à pas dans le cadre de l'exequatur de votre décision de divorce et des principes qui encadrent cette complexe législation.

Pour tous renseignements n'hésitez pas à nous contacter, nous vous renseignerons avec plaisir et efficacité.