Le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur

Les héritiers ne sont pas tenus sur leurs deniers personnels, à la mort du débiteur quant au versement de la prestation compensatoire, quand bien même ils auraient accepté la succession de l’époux débiteur.

En effet il résulte de l’article 280 du Code Civil, qu’à la mort de l’époux débiteur le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme est prélevée sur la succession, à concurrence uniquement de l’actif successoral.

Cependant, les héritiers peuvent s’ils le souhaitent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur en s’obligeant personnellement au paiement (article 280-1 du Code Civil) , cet accord doit être formalisé par acte notarié à peine de nullité.

Lorsque la prestation est fixée sous forme de capital, le solde est immédiatement exigible dans le cadre de la succession, la prestation fixée sous forme de rente est convertie en capital et est immédiatement exigible.