Divorce : Comment protéger son entreprise lors de la séparation ?

Lorsque vous êtes entrepreneur, un divorce peut mettre rapidement en péril ce que vous avez mis des années à construire : votre entreprise. Entre la répartition des biens, l’évaluation de la valeur patrimoniale et les obligations légales, une mauvaise préparation peut avoir des conséquences désastreuses. Protéger son entreprise lors d'un divorce est donc une priorité absolue pour éviter de compromettre sa survie et son développement.

Que vous soyez sous un régime de communauté ou de séparation de biens, il existe des solutions juridiques pour sécuriser cet actif clé.

1. Le régime de la communauté réduite aux acquêts : un risque majeur pour l’entrepreneur

Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, applicable par défaut en l'absence de contrat de mariage, est celui qui expose le plus les entrepreneurs à un partage des biens, en ce  compris l’entreprise, en cas de divorce. Il est donc essentiel de comprendre les mécanismes de ce régime pour anticiper les risques et protéger votre patrimoine professionnel.

a) La valeur de l’entreprise est-elle partageable ?

Lorsque l’entreprise est créée au cours de la période du mariage, elle fait partie des biens communs. Cela signifie que sa valeur patrimoniale est partageable entre les époux lors de la dissolution de la communauté. Concrètement, à la date du partage, la valeur de l’entreprise est évaluée et le conjoint non-entrepreneur peut prétendre à une part de cette valeur, généralement la moitié.

Exemple : Un entrepreneur crée une société pendant son mariage. Au moment du divorce, l’entreprise est évaluée à 500 000 euros. Le conjoint peut ainsi réclamer 250 000 euros, même s’il n’a pas contribué directement à l’entreprise.

b) Qu'en est-il des biens propres et des entreprises créées avant le mariage ?

Si l'entreprise a été fondée avant le mariage , elle est considérée comme un bien propre de l'entrepreneur, et à ce titre, elle n'est pas partageable lors de la dissolution du régime matrimonial. Un bien propre demeure un bien propre , quel que soit son développement pendant le mariage.

Cependant, il convient de nuancer cet état de fait autour de deux axes relatifs aux fruits et revenus produits  par l'entreprise au cours du mariage.

En effet, les fruits et revenus générés par l'entreprise pendant le mariage (dividendes, salaires, loyers, etc.) sont considérés comme des acquêts et sont donc partageables entre les époux en cas de divorce.
Une récompense peut être due à la communauté si cette dernière a contribué, par des financements ou par des efforts significatifs, à la valorisation du bien propre. Il ne s'agit pas d'une part de la plus-value de l'entreprise, mais plutôt d'une compensation financière versée à la communauté.

Exemple : Un entrepreneur crée une entreprise avant son mariage. Bien que l'entreprise soit un bien propre, les dividendes ou salaires perçus pendant le mariage, en tant que fruits de ce bien propre, sont des acquêts et doivent être partagés entre les époux. En revanche, si la valeur de l'entreprise passe de 200 000 à 1 000 000 euros pendant le mariage, cette plus-value reste un bien propre, sauf si la communauté a contribué à cette augmentation par des investissements ou des efforts significatifs, auxquels cas une récompense pourrait être due à la communauté.

Résumé des points clés :

Bien propre : Si l'entreprise a été fondée avant le mariage, elle reste un bien propre et n'est pas partageable lors du divorce.
Fruits et revenus : Les revenus générés par cette entreprise pendant le mariage, comme les dividendes ou les salaires, entrent dans la communauté et sont partageables.
Récompense : Si la communauté a contribué à la valorisation du bien propre, une récompense financière peut être due à la communauté.

2. Revenus et fruits des revenus : des aspects souvent négligés

L’un des éléments les plus complexes du régime de la communauté concerne les revenus et les fruits des revenus générés par l’entreprise. Ces éléments, bien que parfois négligés par les entrepreneurs, sont partageables en cas de divorce, et ce, même si l’entreprise elle-même est un bien propre.

a) Revenus générés pendant le mariage

Dans le cadre du régime de la communauté, les revenus générés par l’entreprise durant le mariage sont des acquêts, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à la communauté. Cela inclut les salaires, les dividendes, les plus-values réalisées sur des actions ou des participations, et toute autre forme de revenu généré par l’activité entrepreneuriale.

Exemple : Si l’entreprise d’un époux génère 150 000 euros de bénéfices par an sous forme de dividendes, ces dividendes seront considérés comme des biens communs et devront être partagés lors du divorce.

b) Les fruits des biens propres

Même si l’entreprise est un bien propre parce qu’elle a été créée avant le mariage, les fruits générés par celle-ci pendant la durée du mariage sont considérés comme des biens communs. Ces fruits peuvent inclure des dividendes, des loyers ou des revenus tirés de la vente de biens liés à l’entreprise.

Exemple : Un entrepreneur détient une entreprise avant de se marier, mais cette entreprise génère 100 000 euros de dividendes par an pendant le mariage. Ces dividendes sont considérés comme des fruits de l’entreprise et devront être partagés.

3. Le régime de la séparation de biens : une protection efficace mais non absolue

Le régime de la séparation de biens offre une protection plus directe pour l'entrepreneur, puisque chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens. L’entreprise, qu’elle soit fondée avant ou pendant le mariage, reste la propriété exclusive de l’époux entrepreneur. Cela protège efficacement l’entreprise des conséquences directes du divorce.

a) Les revenus du chef d’entreprise restent-ils protégés ?

Dans ce régime, les revenus générés par l’entreprise restent également propres à l’entrepreneur. Cependant, les époux doivent contribuer aux charges du mariage, ce qui doit nécessairement inclure une partie des revenus de l’entreprise, mais il s'agit d'une autre notion.

Exemple : Un entrepreneur marié sous le régime de la séparation de biens conserve l’intégralité de son entreprise, même en cas de divorce, à moins qu’il n’y ait des preuves d’un soutien ou d’une contribution importante de l’autre époux au développement de celle-ci.

4. Anticiper la séparation : l’importance fondamentale du contrat de mariage

Pour les entrepreneurs, souscrire un contrat de mariage constitue un acte de prévoyance essentiel. Ce contrat permet de protéger son entreprise et d’éviter des conséquences financières lourdes en cas de divorce. Deux types de clauses peuvent particulièrement être bénéfiques dans ce contexte.

a) La clause d’exclusion des biens professionnels

Cette clause stipule que l’entreprise et ses revenus sont exclus des biens partageables en cas de divorce, même sous le régime de la communauté. Cela offre une sécurité patrimoniale maximale, en garantissant que l’entreprise reste la propriété exclusive de l’entrepreneur.

b) La clause de préciput

La clause de préciput permet de prévoir que l’entreprise reviendra en priorité à l’époux entrepreneur lors de la liquidation de la communauté, sans être soumise à un partage équitable. Cela évite ainsi de vendre ou de fragiliser l’entreprise pour indemniser l’autre époux.

5. L’importance d’une évaluation précise de l’entreprise

Dans tous les cas, une évaluation correcte de la valeur de l’entreprise est une étape clé lors de la liquidation des biens. Cette évaluation doit être réalisée par des experts afin d'éviter des surévaluations qui pourraient affecter les compensations dues ou sous-évaluations qui entraîneraient des contentieux. L'évaluation de l'entreprise doit prendre en compte la situation financière de l'entreprise, ses actifs, son passif et ses perspectives d'avenir.

En conclusion il convient de considérer qu'afin de protéger son entreprise lors d’un divorce une anticipation minutieuse et une bonne compréhension des régimes matrimoniaux est capitale. Que ce soit par la signature d’un contrat de mariage, la rédaction de clauses spécifiques ou la gestion prudente des revenus et fruits de l’entreprise, il est essentiel de mettre en place des stratégies pour éviter que l’entreprise ne soit fragilisée par un divorce , ce qui peut impacter l'avenir de façon négative.

Chez LMB Avocats, nous accompagnons les entrepreneurs dans la protection de leur patrimoine professionnel en cas de divorce. Nous avons à cœur de vous apporter des solutions sur mesure, adaptées à la spécificité de votre situation et aux enjeux de votre entreprise.

Contactez-nous pour une consultation personnalisée et protégez dès maintenant votre entreprise en cas de divorce : contact@lmb-avocats.com