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Le propriétaire doit une jouissance paisible au locataire

Le 19 octobre 2018

Il est connu et admis que le propriétaire doit une jouissance paisible à son locataire.

Mais qu'entend-on exactement par là ?

Jusqu'où la garantie du propriétaire s'étend-elle sur ce point?

Maître Miara Benadiba du Cabinet LMB-Avocats à Paris vous éclaire à  l'aune d'une décision récente de la Cour de Cassation.

Dans quelle mesure le propriétaire est responsable lorsque des éléments d'équipement du logement du locataire dysfonctionnent ?

La Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 3 octobre dernier, a considéré que le propriétaire doit à son locataire des dommages- intérêts peu importe la cause de dysfonctionnement, dans la mesure où le locataire démontre ne pas bénéficier d'une jouissance paisible de son logement.

En l'espèce, le locataire subissait les inconvénients d'un chauffage défaillant au sein de son logement qui s'interrompait de façon courte mais régulièrement.

Le propriétaire s'en défendait et prétendait que les causes de ces interruptions ne pouvaient lui être imputables, car leur origine était inconnue et que cela ne pouvait être fautif de sa part, puisque non lié à un éventuel problème d'entretien.

Les juges ont considéré les arguments du propriétaire inopérants, car en dehors de la force majeure, le propriétaire est systématiquement responsable.

En effet, ce dernier doit une jouissance paisible au locataire conformément à la loi de 1989 et au Code Civil, qui imposent au propriétaire de garantir le locataire , le bien devant servir à l'usage pour lequel il a été loué.

Si tel n'est pas le cas, le locataire subit un préjudice et doit être indemnisé à ce titre (Cass.Civ 3,11.10.2018, P17-21.286).

Pour le cas où vous seriez confronté à ce type de difficultés , il est important de se prémunir en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, dès que le problème apparaît.

Cela vous facilitera la tâche par la suite si vous devez constituer un dossier pour votre avocat  ou vous retrouver devant le tribunal.