Droit de la famille : Comment mettre en place l’intermédiation financière pour le recouvrement de la pension alimentaire ?

L’intermédiation financière est un mécanisme très simple : le parent débiteur d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier.

L’ARIPA est un acronyme désignant l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.

La CAF (caisse d’allocation familiale) quant à elle joue un rôle d’intermédiaire : elle collecte mensuellement la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser au parent qui doit la recevoir.

La pertinence du recours à l’intermédiation prend tout son sens lorsque l’on sait que près de 40% des pensions alimentaires seraient impayées (selon les chiffres de l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires). 

Grâce au système mis en place par la caisse d'allocation familiale (CAF) et la mutuelle sociale agricole (MSA) il est désormais proposé un service public des pensions alimentaires, géré par l'agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires ayant notamment pour but d’aider les familles monoparentales souvent confrontées à des retards de paiement voir des impayés de pension alimentaire.

Ce service garanti en effet un versement mensuel et régulier de la pension alimentaire. Si le débiteur ne règle pas, la caisse d’allocation familiale entame alors des démarches pour recouvrer la dette, et verse en attendant à l'autre parent une allocation minimale.

À savoir : tous les parents séparés, quelque que soit la date de séparation et même s’il n’existe pas de problèmes d’impayés sont en mesure de bénéficier de l’intermédiation financière.

Mon conseil :

Si vous parvenez à trouver un accord avec l’autre parent quant au montant de la pension alimentaire, je vous conseille de remplir une convention parentale pour recourir à l’intermédiation  télécharger le modèle de la caf. La convention parentale matérialise l’accord des époux et a une valeur de contrat.

Mon conseil :

Il est souhaitable de faire homologuer la convention parentale par un juge aux Affaires familiales afin qu’elle ait la même force exécutoire qu’une décision de justice. En ce sens, elle pourra faire l’objet d’une exécution forcée avec le concours d’un Commissaire de Justice pour le recouvrement de la pension alimentaire.

La demande d’homologation a l’avantage d’être beaucoup plus rapide qu’une procédure de justice classique devant le Juge des affaires familiales et ne nécessite pas toujours la comparution des parties. 

• si vous n’êtes pas d’accord sur le montant de la pension :

 Deux cas sont possibles:

- vous n’étiez pas marié(e)s : L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires peut vous délivrez gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d’intermédiation.

- si vous étiez marié(e)s : Un professionnel de justice devra dans un premier temps fixer le montant de la pension alimentaire, un juge en cas de litige sinon vos avocats pourront entamer des négociations. L’intermédiation financière sera mise en place automatiquement par l’ARIPA.

La bonne nouvelle c’est que, depuis le 1er mars 2022, ce système d’intermédiation financière est devenu automatique. Désormais, une procédure automatique s’applique à toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire: l’organisme des prestations familiales devra collecter le montant de la pension alimentaire auprès du débiteur et le transmettre le lendemain au créancier.

Vous n’avez donc plus aucune démarche à accomplir dans la mesure où les décisions de justice concernant le montant de la pension seront directement transmises aux caisses de façon dématérialisé.

À savoir : Si la généralisation ne vise pas les pensions fixées antérieurement au 1er mars 2022, vous pouvez toujours contacter directement le service de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.

Entre le moment de la fixation de la pension et la mise en place de l’intermédiation financière, le parent débiteur de la pension doit verser directement la pension alimentaire à l’autre parent. Le service se met en place dans les deux mois suivant la réception des éléments transmis. 

Depuis 1er janvier 2023, il n’est plus nécessaire d’avoir un jugement de divorce pour pouvoir bénéficier de l’intermédiation financière, car ce service est ouvert à présent à tous les types de titre fixant une pension alimentaire (Min. Justice, Communiqué, 2 janv. 2023, v. Versement automatique des pensions alimentaires indépendamment du type de jugement, RJPF 2023-2/21)

Mon conseil: si vous vous êtes séparé(e) avant le 1er janvier 2023 et vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :

Il existe deux possibilités :

- Si vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, vous n'avez rien à faire. Vous serez contacté(e) une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d'être l'intermédiaire pour le versement des pensions à venir.

-Si vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l'encadré « Faire une demande » sur la page d'accueil de ce site.

À noter : Le service de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires est gratuit. En cas d’échec de l’intermédiation, l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires invite le parent qui doit payer la pension à régulariser le paiement.

Si ce n’est pas fait, l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires engagera rapidement et gratuitement des procédures de recouvrement pour récupérer l’ensemble des sommes et les verser au parent qui doit recevoir la pension. Dans l’attente elle verse à votre demande  une avance au parent qui élève seul(e) son enfant : l’Allocation de soutien familial.

Si le montant de la pension alimentaire est inférieur à 184,41€, une aide complémentaire peut être versée sur demande au parent qui élève seul(e) son enfant.

À savoir : l’absence d’un parent dès la naissance d’un enfant ne justifie pas le non versement de la pension alimentaire.

Le parent absent dès la naissance de l’enfant, n’exerçant aucune autorité parentale sur l’enfant mineur doit-il contribuer à son entretien et à son éducation ?

C’est à cette question que le 5 avril 2023, la Cour d’Appel (CA Lyon, 2e ch. A, 5 avr. 2023, no 22/00673) a répondu en rappelant que tout parent absent doit contribuer à l’entretien et et à l’éducation de son enfant en lui versant une pension alimentaire (C.civ at 371-2 et art 373-2-2).

Les juges de la Cour d’Appel ont par ailleurs rappelé que les actions en recouvrement des pensions alimentaires sont des actions personnelles et se prescrivent donc par cinq ans à compter de la date de la connaissance des faits permettant d’exercer l’action. (Art 2224 du code civil).

L’automaticité depuis le 1er mars 2022 du service de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires rend donc impossible la prescription de l’action en recouvrement des pensions alimentaire.

Pour conclure, grâce au système de l’intermédiation financière, aucun motif valable ne pourra désormais justifier notamment pour une famille monoparentale, de subir un retard ou un impayé de pension alimentaire et ce, quelque soit l’autorité parentale de l’ex-conjoint et de votre statut.

Le cabinet LMB-Avocats et Me Laurence Miara Benadiba et son équipe, demeurent naturellement à votre disposition pour vous assister dans vos dossiers relatifs à la fixation et au recouvrement de pension alimentaire.