Divorce ou séparation : les 5 erreurs à éviter pour protéger votre patrimoine
Le divorce ou la séparation représente en général pour chacun d’entre nous une étape difficile tant sur le plan émotionnel que financier. Les décisions prises durant cette période peuvent avoir des conséquences durables sur votre patrimoine et sur votre situation financière.
Au sein du cabinet LMB Avocats, en tant qu'avocats en droit de la famille et du patrimoine, nous constatons régulièrement que les personnes en cours de séparation commettent des erreurs coûteuses par manque d'information ou de préparation. Cet article vise à exposer les erreurs les plus courantes afin de vous aider à anticiper et à protéger vos intérêts.
1. Ne pas anticiper les conséquences patrimoniales d'une séparation ou d'un divorce
- Comprendre les régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial en vigueur au sein d'un couple détermine les règles de répartition des biens en cas de divorce. En France, à défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (articles 1400 et suivants du Code civil). Ce régime prévoit que tous les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chacun des époux.
Exemples de régimes matrimoniaux :
La communauté réduite aux acquêts (articles 1401 et suivants du Code civil) : Ce régime est celui qui s'applique par défaut en l'absence de contrat de mariage. Il implique que les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l'exception des biens propres à chacun, tels que les biens reçus par donation ou succession.
La séparation de biens (articles 1536 à 1543 du Code civil) : Dans ce régime, chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels. En cas de divorce, il n'y a pas de patrimoine commun à partager, mais il peut exister des indivisions pour les biens acquis ensemble pendant le mariage et également des créances à faire valoir entre les époux.
La participation aux acquêts (articles 1569 à 1581 du Code civil) : Ce régime fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage, mais lors du divorce, les époux participent à l'enrichissement de l'autre sur la base des "acquêts" (biens acquis pendant le mariage).
- Erreur courante : Ignorer l'importance du régime matrimonial
De nombreux couples ne prennent pas la mesure de l'impact de leur régime matrimonial jusqu'au moment de la séparation. Il s’avère en effet, que cela peut entraîner des déséquilibres importants dans la répartition des biens notamment si l'un des époux a contribué de manière disproportionnée par rapport à l’autre dans le cadre de l'acquisition des biens communs et plus particulièrement de leurs financement.
Exemple concret :
Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts décide de divorcer après 15 ans de mariage. Durant cette période, l'un des époux a investi une partie importante de son patrimoine personnel dans l'achat d'un bien immobilier. Or, selon le régime de la communauté, ce bien est considéré comme un bien commun, même si une part importante des fonds provenant des fruits des revenus de l'époux a été investi massivement dans ce bine immobilier. Cela peut créer une injustice perçue au moment du partage.
Le conseil de LMB Avocats :
Si vous envisagez de divorcer , il est vivement conseillé de consulter un avocat en droit de la famille et du patrimoine pour établir un bilan patrimonial détaillé ainsi qu'un audit financier à l'aune de votre régime matrimonial.
2. Sous-évaluer ou omettre la valorisation des biens communs
- Valorisation des biens communs
La valorisation des biens est un aspect essentiel dans toute séparation. L'erreur fréquente consiste à sous-évaluer ou à négliger certains biens, tels que les entreprises, les propriétés immobilières, ou encore les portefeuilles d'investissement. Sous-évaluer ces actifs peut entraîner une répartition déséquilibrée lors du partage qui sera en général rectifiée par le notaire en charge de la liquidation de votre régime matrimonial. Cependant il est important de ne rien omettre et d’avoir une connaissance précise de la valeur des actifs commun.
- Problèmes fréquents dans la valorisation
Les biens immobiliers ou les entreprises familiales sont souvent mal évalués au moment de la séparation. Cette sous-évaluation peut engendrer des déséquilibres importants dans la répartition des biens et causer de vives tensions entre les époux.
Exemple concret :
Un client, propriétaire d'une entreprise familiale, souhaitait la céder à son conjoint à un prix sous-évalué en raison d'une évaluation ancienne. Grâce à une réévaluation effectuée par un expert indépendant, LMB Avocats a permis à son client de protéger la véritable valeur de son patrimoine.
Le conseil de LMB Avocats :
L'information est majeur quant à la valorisation des biens elle doit normalement être transparente ce qui est parfois problématique.
Pour éviter ce type d’erreur, il est recommandé de faire appel à des experts en évaluation immobilière et financière pour garantir une répartition équitable des biens. Chez LMB Avocats, nous collaborons avec des experts certifiés pour vous fournir des évaluations précises de votre patrimoine, qu'il s'agisse de biens immobiliers, d'entreprises, ou d'autres actifs financiers.
3. Sous-estimer l'impact des dettes communes lors d'un divorce
- Répartition des dettes
Lors d'un divorce, la question de la répartition des dettes est tout aussi fondamentale que celle du partage des biens. Selon l'article 1409 du Code civil, « les dettes contractées par les époux pendant le mariage, pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sont des dettes communes ». Il en va de même pour les crédits contractés pendant le mariage, qu'ils concernent des biens propres ou communs.
- Erreur fréquente : ne pas clarifier la gestion des dettes
Certains pensent à tort qu'en cas de séparation, chaque partie sera seule responsable de ses dettes personnelles. Or, les crédits contractés en commun restent une responsabilité partagée et généralement solidaire, il est important de clarifier cet aspect pour éviter toute surprise.
Exemple concret :
Un couple ayant contracté ensemble un crédit immobilier se sépare. L'un des conjoints pense à tort qu'en quittant le domicile conjugal, il n'aurait plus de responsabilité vis-à-vis de la dette. Cependant, conformément aux dispositions légales, le prêt reste une obligation commune, même en cas de séparation.
Le conseil de LMB Avocats :
Avant d’envisager de vous séparer, il est utile d'établir un inventaire des dettes et d'envisager une répartition équitable dans la mesure du possible. Chez LMB Avocats, nous vous aidons grâce à un audit financier que nous effectuons avec nos clients, à clarifier vos obligations financières et à négocier un accord dans la perspective de protéger vos intérêts.
4. Négliger les droits à la retraite lors d'un divorce
- Répartition des droits à la retraite
Les droits à la retraite sont souvent négligés lors d'un divorce. Cependant, ils représentent une part importante du patrimoine à venir accumulé pendant le mariage, et il est possible de demander à ce que les droits à la retraite soient pris en considération notamment dans le cadre de l’évaluation de la prestation compensatoire.
Le conseil de LMB Avocats :
Ne négligez pas cet aspect lors des négociations. Chez LMB Avocats, nous analysons les droits à la retraite accumulés pendant le mariage et nous veillons à ce qu'ils soient pris en considération lors du calcul de la prestation compensatoire. A cet égard il est important que les deux conjoints fassent effectuer par leur caisse de retraite respectives des projections afin de connaitre leurs droits et les montants qui seront ainsi perçus.
5. Ignorer l'impact fiscal du partage des biens lors d'un divorce ou d'une séparation
- Conséquences fiscales du partage des biens
La répartition des biens lors d'un divorce peut avoir des conséquences fiscales lourdes. Par exemple, la vente de biens immobiliers peut entraîner une imposition sur la plus-value. De plus, certains transferts de biens entre conjoints peuvent être assimilés à des donations et engendrer des droits de mutation.
Selon l'article 150 U du Code général des impôts, la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier peut être soumise à imposition, sauf s'il s'agit de la résidence principale. Cette imposition peut atteindre jusqu'à 19 % du montant de la plus-value, sans compter les prélèvements sociaux.
Le conseil de LMB Avocats :
Il est essentiel d'anticiper les impacts fiscaux de la séparation. Chez LMB Avocats, nous vous guidons dans le cadre de votre divorce ou séparation pour minimiser les charges fiscales liées au partage des biens et vous protéger au mieux de vos intérêts. Nous veillons à ce que vous soyez informé des conséquences fiscales de chaque décision et nous vous accompagnons dans l'optimisation de la répartition.
En conclusion il convient de souligner qu’une séparation ou un divorce est une période de bouleversement, mais aussi un moment où des décisions patrimoniales déterminantes doivent être prises. En évitant des erreurs fréquemment commises par négligence ou ignorance, vous permettra de vous protégez financièrement et préparez votre avenir de manière sereine. Chez LMB Avocats, nous offrons une expertise approfondie pour vous aider à gérer les aspects patrimoniaux et financiers liés à cette transition.
Prenez rendez-vous dès maintenant avec LMB Avocats pour un diagnostic patrimonial personnalisé nous serons ravis de vous guider à travers ce processus patrimonial.
