Divorce et droits de partage : Comprendre le mécanisme et éviter les risques de fraudes

Les droits de partage dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial constitue une étape essentielle dans le processus de divorce. Elle vise à répartir équitablement les biens acquis par les époux durant leur union. Cependant, cette répartition s'accompagne de formalités et de coûts, parmi lesquels les droits de partage. Comprendre ces droits est essentiel pour éviter de se trouver dans des situations délicates avec l’administration fiscale qui peuvent être qualifiée de fraude, notamment lors de la vente d’un bien avant le divorce pour contourner ces obligations fiscales.

Le mécanisme des droits de partage

Les droits de partage sont des droits d'enregistrement dus à l'État lors du partage des biens entre les époux. Ils s'appliquent lors de la dissolution du régime matrimonial, dans le cadre du divorce. Ces droits sont calculés sur la valeur nette du patrimoine partagé, après déduction des dettes et des passifs éventuels concernant les époux.

En France, le taux des droits de partage a été abaissé de 2,5 % à 1,80 % depuis le 1er janvier 2021, et il est descendu à 1,10 % en 2022, conformément à la loi de finances.

La fraude : vendre un bien avant le divorce

Certaines personnes tentent de contourner les droits de partage en vendant un bien avant d'engager la procédure de divorce. Cette manœuvre vise à réduire artificiellement la masse de biens soumis au partage, et donc à diminuer le montant des droits dus à l'État.

Exemple de fraude :

Un couple possède un bien immobilier d'une valeur de 500 000 euros. Avant de demander le divorce, les époux décident de vendre ce bien. Une fois le bien vendu, ils se partagent le produit de la vente de manière informelle, souvent en le dissimulant auprès des autorités fiscales. Ensuite, ils engagent la procédure de divorce, déclarant un patrimoine nettement inférieur, échappant ainsi aux droits de partage sur ce bien.

Les conséquences légales de la fraude

Cette pratique est non seulement illégale mais expose également les parties à des sanctions sévères. En cas de découverte, l'administration fiscale peut requalifier l'opération et réclamer les droits de partage dus, assortis de pénalités pour fraude fiscale. De plus, les époux peuvent être poursuivis pénalement pour fraude.

Conseils pour éviter le risque de fraude et respecter les droits de partage:

Transparence et honnêteté : lors de la liquidation du régime matrimonial, il est essentiel de déclarer tous les biens et actifs de manière transparente. Toute tentative de dissimulation ou de fraude peut entraîner des conséquences juridiques graves.

Anticipation et préparation : consultez un notaire dès que possible pour vous accompagner dans la liquidation de votre régime matrimonial. Le notaire pourra ainsi vous conseiller utilement sur la meilleure manière de répartir les biens. Le notaire joue un rôle majeur dans la liquidation du régime matrimonial. Il est chargé de dresser l'acte de partage, qui formalise la répartition des biens entre les époux. Le notaire s'assure que tous les biens et passifs sont correctement évalués et répertoriés. Il calcule également les droits de partage dus et veille à leur paiement à l'administration fiscale. Le notaire conseille les parties sur les aspects fiscaux et juridiques du partage, garantissant ainsi que l'opération se déroule dans le respect de la législation en vigueur. En cas de litige entre les époux, le notaire peut également proposer une médiation pour trouver une solution amiable.

Médiation familiale : en cas de désaccord sur le partage des biens, envisagez la médiation familiale. Un médiateur neutre peut aider à trouver un accord amiable, réduisant ainsi les risques de litiges et de fraudes.

Etre assisté d'un avocat :Dans le cadre de votre dossier de divorce et  avant d'envisager toute vente de biens ou transaction importante, consultez un avocat  en droit de la famille. Un professionnel saura vous guider et vous éviter de commettre des erreurs susceptibles de vous exposer à des sanctions.

Respect des obligations fiscales : même si les droits de partage peuvent sembler élevés, ils sont une obligation légale. Leur respect garantit une procédure de divorce en conformité avec la loi et évite tout risque de pénalité.

Les droits de partage sont un élément incontournable de la liquidation du régime matrimonial. Bien que certains puissent être tentés de les contourner par des moyens frauduleux, il est fondamental de respecter ces obligations fiscales pour éviter des conséquences légales qui peuvent s’avérer désastreuses. En adoptant une approche honnête et en s'entourant de professionnels compétents, les époux peuvent traverser l’étape délicate de leur séparation de manière plus sereine.

Le cabinet LMB-Avocats à Paris 16e vous propose de vous assister et de vous conseiller dans le cadre de la gestion de votre dossier de divorce et de liquidation de régime matrimonial.

N'hésitez pas à nous consultez, nous répondrons bien volontiers à vos interrogations sur cette thématique.