Divorce et dettes : Comment bien gérer et se protéger efficacement ?

Le divorce est une étape délicate, souvent marquée par des enjeux financiers importants. La gestion des dettes contractées pendant le mariage constitue l’un des aspects les plus complexes de la dissolution du lien matrimonial. Comprendre les implications légales de ces dettes et savoir comment se protéger est essentiel pour éviter de mettre son patrimoine en danger et exposer sa famille.

1. Les régimes matrimoniaux et leurs implications

1.1 La communauté réduite aux acquêts

Définition

Le régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1400 à 1491 du Code civil) est le régime légal par défaut (sans contrat de mariage), sauf si les époux ont choisi un autre régime par contrat de mariage. Dans ce régime, les biens acquis par les époux pendant le mariage sont communs, tandis que ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation ou héritage restent des biens propres.

Implications sur les dettes

Les dettes contractées pendant le mariage pour les besoins du ménage ou pour l'acquisition de biens communs sont réputées communes. Par exemple, un prêt immobilier pour l’achat de la résidence familiale engage les deux époux, même si un seul a signé le contrat de prêt.

Exemples :

Prêt immobilier : Si un couple achète une maison pendant le mariage, le prêt est considéré comme une dette commune. En cas de divorce, les deux époux sont responsables du remboursement, à moins qu'un accord spécifique ne soit trouvé.
Crédit à la consommation : Un crédit contracté pour acheter une voiture familiale est également une dette commune.

1.2 La séparation de biens

Définition

Dans le régime de la séparation de biens (articles 1536 à 1543 du Code civil), chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels, tant ceux acquis avant le mariage que ceux acquis pendant le mariage. Chaque époux est responsable de ses propres dettes à l’exclusion des dettes ménagères.

Implications sur les dettes

Les dettes contractées par un époux n'engagent pas l'autre, sauf si elles sont contractées pour les besoins du ménage. Par exemple, une carte de crédit utilisée pour des dépenses personnelles n'engage que l'époux titulaire de la carte, à moins que les achats soient considérés comme des dépenses ménagères ou engagées en matière fiscale et relèvent de la solidarité du couple.

Exemples dans un régime séparatiste

Prêt personnel : Si un époux contracte un prêt personnel pour des investissements personnels sans l’accord de l’autre, cette dette ne peut être imputée à l'autre époux.
Dettes professionnelles : Si un des époux est entrepreneur et contracte des dettes professionnelles, celles-ci restent personnelles et n'affectent pas l'autre époux.

1.3 La participation aux acquêts

Définition

Le régime de la participation aux acquêts (articles 1569 à 1581 du Code civil) est un régime hybride. Pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation de biens, mais à la dissolution, les acquêts (enrichissements nets acquis pendant le mariage) sont partagés entre les époux.

Implications sur les dettes

Chaque époux est responsable de ses dettes personnelles, mais à la dissolution du mariage, la valeur nette des biens acquis pendant le mariage est partagée. La règle de la solidarité fiscale et des dettes ménagères s’appliquent également à ce type de régime matrimonial comme à tous les autres.

Exemples :

Investissement commun : Si un époux investit dans un projet immobilier pendant le mariage, la valeur de ce bien sera prise en compte dans le partage des acquêts à la dissolution.
Emprunt pour besoin ménager : Les dettes contractées pour les besoins du ménage, telles qu'un emprunt pour des rénovations domiciliaires, seront prises en considération lors de la dissolution pour déterminer les acquêts.

2. Les différents types de dettes quel que soit le régime matrimonial

2.1 Les dettes ménagères

Définition et législation

Selon l'article 220 du Code civil, les dettes contractées par l'un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants engagent solidairement les deux époux.

Exemples :

Factures de services publics : Les factures d’électricité, d’eau et de gaz, contractées pour les besoins du foyer, sont des dettes ménagères.
Frais de scolarité : Les frais scolaires et universitaires des enfants sont également des dettes ménagères.

Pour se protéger, il est conseillé de :

Maintenir une comptabilité rigoureuse des dépenses communes.
Discuter et planifier ensemble les dépenses importantes pour éviter les surprises.

2.2 Les dettes fiscales

Définition et législation

Les dettes fiscales, comme les impôts sur le revenu, sont solidaires pendant le mariage. L’article 1685 du Code général des impôts précise cette solidarité.

Exemples :

Impôts sur le revenu : Si l’un des époux a un arriéré de dette fiscale  l'administration fiscale peut se tourner vers l’autre époux pour le règlement de cette dette.

Pour se protéger, il est essentiel de :

Notifier rapidement l'administration fiscale du divorce pour séparer les obligations fiscales et obtenir au besoin une désolidarisation.
Négocier avec le fisc pour établir des plans de paiement distincts post-divorce.

2.3 Les cautions

Si un époux se porte caution pour une dette, l'autre époux n'est pas solidaire de cette obligation, sauf consentement express.

Exemples :

Caution pour un prêt : Si un époux se porte caution pour le prêt d’un ami sans l’accord de l’autre époux, seul l’époux engagé en qualité de caution est responsable de cette dette.

Pour se protéger, il est conseillé de :

Toujours obtenir un accord écrit et informé de l'autre époux avant de se porter caution.
Éviter de se porter caution pour des montants élevés ou des projets risqués sans consulter un avocat.
 

2.4 Les dettes professionnelles

Les dettes contractées dans le cadre professionnel sont à la charge de l'époux qui les a contractées, sauf si elles ont été contractées dans l'intérêt commun du ménage.

Exemples :

Emprunt professionnel : Un emprunt pour l'achat de matériel professionnel par un médecin libéral reste sa dette personnelle.
Dépenses d'entreprise : Les dépenses courantes de l'entreprise d’un des époux n'expose pas l'autre époux.

Pour se protéger, il est essentiel de :

Séparer clairement les finances personnelles et professionnelles.
Utiliser des comptes bancaires distincts pour les opérations personnelles et professionnelles. Cela aura également le mérite de simplifier la liquidation du régime matrimonial.

2.5 Emprunts et crédit

Définition et législation

Les emprunts contractés pour les besoins du ménage, tels que les crédits à la consommation ou les crédits immobiliers, sont généralement considérés comme des dettes communes. Toutefois, les emprunts contractés sans le consentement de l'autre époux et qui excèdent les besoins ménagers peuvent être qualifiés de dettes personnelles (article 220 du Code civil).

Exemples :

Prêt immobilier : Un prêt immobilier pour acheter la résidence principale engage les deux époux, même si un seul signe le contrat.
Crédit à la consommation : Un crédit pour des meubles ou des appareils électroménagers, s'il est contracté pour les besoins du ménage, engage les deux époux.

Emprunt contracté sans le consentement de l'autre époux

Si un époux contracte un emprunt sans le consentement de l'autre et pour des besoins non ménagers, l'époux contractant peut-être seul responsable.

Exemple :

Emprunt personnel : Si un époux contracte un prêt personnel pour financer un voyage ou des loisirs sans l'accord de l'autre, cette dette reste personnelle.

Pour se protéger, il est conseillé de :

Communiquer et obtenir un accord mutuel avant de contracter des emprunts importants.
Utiliser des contrats de prêt où le consentement des deux époux est requis pour les montants élevés.
 

3. Conseils pratiques pour se protéger

3.1 Informez-vous et consultez un avocat

Il est fondamental de bien comprendre le fonctionnement de son régime matrimonial et les implications des dettes communes et personnelles. Consulter un avocat en droit de la famille et du patrimoine peut vous guider afin de vous fournir des éclaircissements et des conseils adaptés à votre situation spécifique.

3.2 Séparez vos comptes bancaires

Maintenir des comptes bancaires séparés peut aider à protéger vos finances personnelles, surtout dans un régime de séparation de biens. Cela aura également pour avantage que certains prélèvements ou dépenses ne soient pas affectés à la contribution aux charges du mariage neutralisant ainsi le principe des créances entre époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

3.3 Négociez un accord

Lors du divorce, il est possible de négocier un accord sur la répartition des dettes. Cet accord peut être inclus dans la convention de divorce et votre acte liquidatif fait par le notaire et revêtir la force exécutoire.

3.4 Informez l'administration fiscale

Pendant le mariage, les époux sont solidairement responsables des dettes fiscales. Après le divorce, il est essentiel de notifier l'administration fiscale pour éviter toute responsabilité continue pour les dettes de l'autre époux.

3.5 Évitez les actions en fraude aux droits des créanciers

Transférer des biens ou contracter des dettes pour échapper aux créanciers peut entraîner des actions en nullité et des poursuites judiciaires. Il est impératif d'agir de manière transparente et honnête pour éviter de telles complications.

Législation et actions possibles des créanciers

L’article 1167 du Code civil permet aux créanciers d’agir en justice pour faire annuler les actes passés par leur débiteur en fraude de leurs droits, en intentant une action paulienne. Cette action permet au créancier de se substituer à son débiteur pour annuler les actes de disposition qui leur portent préjudice en les privant de leur créance.

Exemple :

Donation frauduleuse : Si un époux transfère une somme d’argent importante par exemple, à un membre de sa famille, pour échapper à une dette, le créancier peut utiliser l’action paulienne pour faire annuler ce transfert. Le créancier a néanmoins la charge de la preuve de ladite fraude.
En parallèle, l’action oblique (article 1341-1 du Code civil) permet à un créancier d’exercer les droits et actions de son débiteur lorsque ce dernier refuse ou néglige de les exercer, et qu’il en résulte pour le créancier un préjudice.

Exemple :

Refus d’exercer un droit : Si un époux refuse de réclamer une créance à un tiers, ce qui réduit ses actifs et empêche le créancier d’être payé, le créancier peut exercer cette action pour réclamer la créance à la place du débiteur.

Différence entre l'action paulienne et l'action oblique

Action paulienne : Vise à annuler les actes passés en fraude des droits des créanciers. Elle permet d’annuler les actes de disposition de biens effectués par le débiteur pour échapper à ses créanciers.
Action oblique : Permet au créancier de se substituer à son débiteur pour exercer les droits et actions que ce dernier néglige d'exercer, afin de préserver le patrimoine du débiteur et garantir le paiement de la dette.

3.7 Les déclarations d'insaisissabilité

Définition

La déclaration d’insaisissabilité est une protection offerte aux entrepreneurs individuels qui leur permet de déclarer certains biens immobiliers insaisissables par leurs créanciers professionnels. Conformément à l'article L526-1 du Code de commerce, cette déclaration doit être faite devant notaire et publiée au service de publicité foncière. Ces biens ne doivent aucunement être affectés à un usage professionnel.

Procédure

Acte notarié : L’entrepreneur doit se rendre chez un notaire pour établir la déclaration d’insaisissabilité.
Publication : La déclaration doit être publiée au service de publicité foncière pour être opposable aux tiers.

Pour se protéger efficacement :

Faire la déclaration : Avant de contracter des dettes professionnelles importantes, faire établir et publier une déclaration d’insaisissabilité.
Mise à jour : En cas d’acquisition de nouveaux biens immobiliers, il est important de mettre à jour la déclaration d’insaisissabilité pour inclure ces biens.
 

Exemple :

Un artisan qui possède une maison peut faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger son domicile des créanciers professionnels. En cas de difficulté financière de son entreprise, la maison ne pourra pas être saisie pour régler les dettes professionnelles, à condition que la déclaration ait été correctement faite et publiée.
Importance

La publication des déclarations d’insaisissabilité offre une protection précieuse pour les entrepreneurs individuels, notamment en période de divorce où les dettes professionnelles peuvent compliquer la situation financière des époux.

Le divorce, au-delà de la séparation émotionnelle, entraîne des défis financiers majeurs, notamment en matière de gestion des dettes. Comprendre les implications légales des différents régimes matrimoniaux et des types de dettes est essentiel pour appréhender son divorce de façon plus sereine. Qu'il s'agisse de dettes ménagères, fiscales, professionnelles ou d'emprunts, chaque type de dette comporte des spécificités qu'il convient de connaître.

Pour toute question ou consultation, n'hésitez pas à contacter LMB Avocats. Maître Laurence MIARA BENADIBA et son équipe en droit de la famille et en gestion patrimoniale  vous accompagnent à chaque étape de votre procédure de divorce.

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